Principe de légalité

Commentaire d’arrêt du 29 juin 2010. Pour le juriste Vedel, « Le juge n’est que la bouche de la loi  ». Le juge respecte un grand principe fondamental qu’est : la légalité des délits et des peines. Le juge est lié par le fait qu’il ne peut pas prononcer de peines ni créer des infractions en dehors de ceux prévue par la loi. C’est le législateur qui a la compétence de créer des infractions et les sanctions qui sont applicables. Il revient au juge de les faire respecter. Le 29 juillet 1995

1993 et avait reconnu que le principe de légalité est… et que le législateur pouvait recourir a des catégories d’infractions générales. Il faut que la loi soit générale. Elle écarte donc la violation sur le fondement du principe de généralité de la loi. Ce principe est issu du droit anglo-saxon. Le principe de la légalité est rejeté par ces derniers car pour eux c’est empêcher de faire évoluer le droit. Un plan possible : I. les exigences du principe de la légalité A. Prévisibilité et clarté

Fiches Pénal : TD n°1 : Thème de la séance : principe de légalité criminelle, source constitutionnelle du droit pénal. Droit pénal : formule les comportements visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction

B) Le principe de légalité est garanti par l’autocontrôle administratif et par un contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité

LE PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration,

Cheriet Benseghir. Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer et faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait

constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve au sommet de la pyramide, escortée de son préambule qui renvoie à la déclaration des droits de l’homme de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la charte de l’environnement de 2005, aux principes fondamentaux reconnus par

actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers. Le contrôle a donc continué à s’exercer mais : – Les conditions dans lesquelles il s’applique sont strictement définies par les textes. – Ils sont fondés sur l’exigence de légalité et excluent toute considération d’opportunité. Le contrôle s’exerce désormais exclusivement a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes. Mais il s’agit de toute la légalité, c’est-à-dire la légalité externe (problème de délai, de forme

Aucune levée de l’impôt ne peut s’effectuer si elle n’a pas été préalablement décidée par l’assemblée représentative des citoyens. M.Bouvier Trois grands principes régissent le droit fiscal, le principe de nécessité, d’égalité et enfin le principe de légalité. Le principe de légalité de l’impôt a été consacré pour la première fois, en 1789, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Précisément l’article 14 de la DDHC dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater par

la Constitution § 2 – Le Préambule A - La normativité du Préambule 1 – La valeur juridique du Préambule 2 – L’opposabilité des dispositions du Préambule B - Les principes du Préambule 1 – Les principes contenus dans la Déclaration des Droits de l’Homme 2 – Les principes proclamés dans le Préambule de 1946 3 – Les principes évoqués par le Préambule de 1946 4 – Les droits et devoirs posés dans la Charte de l’environnement Sous-Section 2 – Le respect des normes constitutionnelles en droit