Principe De Légalité Administration

personnes, c’est-à-dire il peut être effectué par des sociétés. Le droit pénal : il est omniprésent, il envahi toutes les disciplines juridiques, il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, le principe de la légalité des délits et des crimes. Il a pour origine la DDHC de 1789. Pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que telle, il faut qu’elle soit prévue par la loi. Il y a une hiérarchie dans les infractions

Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements. Les institutions de la France vont être totalement réorganisées selon « l’esprit des lois » de Montesquieu et Lock. Cette séparation est juste un principe négatif (non cumul de pouvoir au sein des mains d’un seul organe), elle implique juste une distribution

recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre de la justice, le 23 Février 2001, par laquelle le Garde des Sceaux a refusé de abroger une partie du décret du 19 Décembre

l'ensemble des décisions à prendre pour gérer l'état. Elle se traduit par une volonté unique, qui part du sommet de l'état et se transmet jusqu'aux extrémités. Dans un état possédant un territoire aussi vaste que le territoire français, une bonne administration ne peut pas être totalement centralisée. Un transfert de compétence est nécessaire et ce transfert peut aussi bien s'opérer dans le cadre de la déconcentration que dans celui de la décentralisation. Le transfert de compétences n'est pas forcément

vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique peut être définie de deux

l'administration est limitée. Le droit A est aussi un droit de sujétion (services publiques obligatoires comme hôpitaux, école etc). Cette approche est approximative donc partiellement erronée. Paragraphe 1 : l'identification de l'administration. Le mot administration est utilisé dans le langage courant (pour l'administration publique) mais n'est pas la panache du juriste. Étymologiquement le terme signifie servir. A.La double signification de la notion d'administration. Le premier sens de l'administration

mission de l’admini. EX const de l’an 8 qui confi au conseil d’E la mission du conseil du gouv. Le mot revenatn systématiquement dans cette approche est admini.  § 1) Rapport entre D admi et «administration» On peut comprendre l’administration dans au moins deux sens on peut entendre le terme administration au sens organique et on en parlera avec un «A» mais on peut aussi parler de l’administration au sens matériel, fonctionnel donc de l’activité d’administrer. On va alors évoquer chacun de ces

trouvent significativement élargies. Ensuite, parce que, du point de vue des administrations d’Etat, la plupart des compétences transférées restent perçues comme sensibles. L’insuffisance d’un tel recentrage, Un tel recentrage est insuffisant comme le montre le nombre encore important d’actes transmissible. Cette insuffisance traduit,une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse

administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public comme les autres administrations. De la même manière, lorsqu’un juge est amené à noter ses subordonnés, le juge exerce une activité administrative, et non juridictionnelle. L’activité administrative est

la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le mot administration c'est l'activité administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est