Principe De Légalité Administration

administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «  l’Existence même du droit administratif relève

pétrolier). Si on revient a la criminalité apparente, il faut distinguer selon les administrations car il y’a un droit pénal technique ex : le droit pénal de l’environnement, le droit pénal de la consommation, le droit pénal fiscal… Il faut distinguer selon les administrations car la logique de régulation des infractions, selon les disciplines fait que beaucoup d’entres elles sont traitées au stade des administrations concernées. Du coup les renvoies seront très rare, c’est le cas de la faute fiscal

décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées, par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité. La décentralisation consiste à reconnaitre une autonomie à des circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront des collectivités territoriales. L’autonomie des collectivités se mesure à la manière sont désignés les responsables

Considérant que le département avait porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en exerçant une tutelle illégale. Le département des Landes se pourvoie en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette décision, première de l’assemblée du contentieux en ce qui concerne les tutelles instaurées par les mécanismes de subventions, permet de s’interroger quant à la légalité de la modulation des subventions versées par le département

décentralisation telle une technique d’organisation de l’Etat unitaire, nous pouvons prendre comme exemple : la déconcentration. Cette dernière est un système d’organisation des administrations pratiqué en droit positif, consistant à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. L’administration territoriale de la France est l’organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On note

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis

Introduction : Histoire de l’administration française. Section 1 : La période de l’ancien régime Sous l’ancien régime l’administration étais beaucoup moins présente qu’aujourd’hui, elle etais le symbole de l’autorité du roi sur le territoire. Cette administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par le personnel de l’administration royal. Les officiers donneur leur nom au fait qu’ils étaient titulaire d’un office, d’une fonction publique

institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité. Si on retient le

II. Le Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans

de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs à étendre leur contrôle de légalité aux domaines relevant de l’administration pénitentiaire. Ainsi, ces dernières années ont elles vu une succession de changements, certes tardifs, mais fort encourageants dans le sens du détenu, élargissant à chaque fois ses possibilités de recours