Principe De Légalité Administration

quasi-totalité des institutions centrales se situent à Paris. 1 Président de la République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif)

l’édiction de la décision par l’autorité subalterne et à un moment où son exécution effort une apposition de la part des destinataires. Se fait par le supérieur hiérarchique. (L’acte est déjà prise) il fait par le supérieur hiérarchique. - Control de légalité : ce contrôle fait par les tribunaux administratifs pour but de vérifier la conformité dans ses 3 genres de contrôle l’agent subalterne peut refuser. Il exercé dans le but d'assurer que les décisions sont conformes aux lois. - Control d'opportunité

fructidore an 3 de la République» qui dit que défense est faite aux tribunaux judiciaires de droit commun de faire des actes administratifs. *Arrêt BLANCO 1873 : La responsabilité de l’administration ne peut être régit par les principes établit dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés.  *Tribunaux

rationalisation des activités qui caractérise l’occident depuis deux siècles pour l’école classique et dans une moindre mesure pour weber ,l’homme n’entravera pas le fonctionnement de cette mécanique organisationnelle ,puisque la rationalité des principes bureaucratiques va s’imposer a tous . Dans ce travail, on va se focaliser essentiellement sur les travaux de max weber concernant l’organisation bureaucratique, on va aborder tous les points relatifs a cette théorie telle quelle a été avancée

d'abord il faut qu’il ait un préjudice privé et ce préjudice doit résulter d'une infraction pénale condamnée par le juge et il doit y avoir une relation causale entre le préjudice et l'infraction Les limites au principe de l opportunité poursuite Il existe deux catégories de limites au principe de l'opportunité des poursuites: 1-les empêchements définitifs tels que la prescription, le décès de l'accusé, l'amnistie et les immunités (immunité parlementaire, immunité diplomatique etc) 2-les empêchements

inconvénients. Le premier est que mécaniquement, ce système procure un avantage à un département de la région par rapport aux autres, le département qui est en même temps préfecture de région en retire plusieurs bénéfices en terme d'implantation des administrations, de connaissance même du terrain par le préfet de région. Le deuxième problème est que depuis quelques années les textes attribuent une autorité au préfet de région sur les préfets de département. Le préfet de région est préfet de département

On va la charger d’une mission spécifique. Les I.A. ont différentes approches : 1. L’approche organique : Elle parle du terme d’Administration en France, elle peut désigner plusieurs chose selon l’utilisation d’une majuscule ou non ( Administration administration ). L’Administration représente l’ensemble des structures organique, tandis que l’administration va désigner une structure en particulier. Selon l’art. 20 du 4 octobre 1958 : le Gouvernement dispose de l’Administration. 2. L’approche fonctionnel

transférer des pouvoirs de décision de l’État vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité Les termes du débat • Les principes d’unité et d’indivisibilité de la République • Art.1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou

judiciaire se comporte comme un administrateur. Les parlementaires était d'accord pour qu'il n'y ait qu'un juge. Ils votent l'article 13, le plus mauvais choix : ils confient le contentieux de l'administration à l'administration elle même. Les administrations comme les juges étaient élus. Le juge de l'administration a gagné en indépendance au 19ème siècle par rapport à l'administration. §2 l'apparition d'organe juridictionnel spécialisés et indépendant au sein de l'administration. Les organes

n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit