Principe De Légalité Arbitraire Du Juge Pénal

administratifs 15 7. Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

Droit est un ensemble de règles et de normes permettant d’assurer l’ordre social. A) Les mots « règles » et « normes » Définition : La règle est un principe de conduite permettant l’enseignement d’une science (grammaire, arithmétique, jeu,…). Principe auquel il faut obéir. Définition: Norme, du latin « Norma » signifiant équerre est un principe auquel il faut obéir. B) Le mot « Ordre » Ainsi, le mot « ordre » exprime l’idée de contrainte et l’idée de paix. C) Le mot « Droit » Le mot « droit »

autres types de procès (pénal et administratif), par les autres procédures on va mieux comprendre la procédure civile. La comparaison doit permettre de mieux comprendre les différences et les rapprochements. Cette comparaison est pertinente, elle permet de mettre en avant les spécificités des procédures. Le procès civil oppose des personnes privées motivées par des intérêts personnels, sans considérations pour les intérêts publics ou les valeurs sociales essentielles. Le principe de disponibilité de

pas tous la même conception du droit. Une des caractéristiques de cette matière, c’est que le droit est omniprésent dans la société. On a une vue restrictive et négative du droit : ce qui vient sanctionner, contraindre. Or, ce n’est pas que le droit pénal, on peut rencontrer cette matière à tous les niveaux de la vie en société. Il intervient d’abord pour régir les rapports entre les individus (comme les liens de filiation entre parents/enfants). C’est lui qui fixe aussi le statut des personnes mariées

ministres. Cela signifie que le PdR n’a qu’une compétence réglementaire que d’exception, il n’est compétent que si le 1erM n’est pas compétent. Il ne peut signer que s’il y a délibération. Le 1erM détient le pouvoir réglementaire général et national de principe. Le 1er ministre contribue à la composition du gouvernement, il dispose en vertu des articles 20 et 21 de la constitution un pouvoir de détermination et conduction de la pol de la nation, il dispose de la l’administration et 3 dirige l’action

maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction

 déterminer  la  nature  des  rapports  juridiques  crées.  Ainsi  les  rapports   entretenus  par  un  Etat  avec  d’autres  personnes  publiques  ou  avec  le  citoyen  sont  en   principe  de  Droit  public  tandis  que  les  rela4ons  entre  par4culiers/citoyens  appar4ennent  au   Droit  privé. Secondement,  le  critère  formel  qui  repose  sur  le  procédé  d’édic4on

jurisprudence) Flaubert « Le droit je ne sais pas ce que c'est » Le Droit est marqué par sa diversité : spatiale (Common Law : droit qui s'applique dans la sphère anglo-saxonne (RU, USA,...). Ces pays sont marqués par l'empreinte du juge, il a une forte autorité, aussi par la tradition civiliste. Temporelle. Le droit n'est pas le même, il n'est pas fixé ni figé (Héraclite). Par exemple en France il y a eu un grand changement avec le Code Civil. Il est difficile de

Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du