Principe De Légalité Arbitraire Du Juge Pénal

décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

un citoyen ne peut être jugé au pénal que à Rome. Tous ces droits et devoirs peuvent être accordés soit tous ensemble, soit séparément. Ca dépend de la politique de Rome et de la confiance accordée aux conquis. Ex : Rome a à un moment offert la citoyenneté mais sans suffrage. Voila pourquoi l’on parle de faisceau de droits. En ce qui concerne les devoirs, le citoyen a deux obligations : • Payer l’impôt. • Fournir le service militaire. La citoyenneté est en principe perpétuelle. Mais on peut

parti au procès si un juge décide que le contrat entre A et B est nul cette décision n'est valable qu'entre A et B et les tiers personne n'ont pas a en tenir compte on appelle cela l'effet relatif des contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais

La responsabilité pénale du chef d’Etat dans les pays du Maghreb « Irresponsabilité et effacement se prêtent un mutuel appui : on n’a d’autorité que dans la mesure où on en assume la responsabilité, on n’est responsable que dans la mesure où on en déteint une autorité » Pendant longtemps et suite à de nombreux facteurs géopolitiques et même culturelles voir religieux une tendance s’est enracinée conférant ainsi à cette fonction une sacralité qui rend l’incrimination du chef d’Etat inenvisageable

droit public. Les plus connus sont les personnes morales qui ont une assise territoriale (Etat, collectivités territoriales). On a aussi les établissements public = groupements qui répondent à trois critères : Le principe de spécialité : créer pour gérer une activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement

fondamental qui est la liberté d'informer, soit la liberté d'expression. En effet, la ligne entre ce qui appartient strictement à la personne et ce qui peut être dévoilé au publique se chevauche régulièrement. C'est à cet effet, qu'en matière civile et pénale, on a un certain nombre de règles et de sanctions qui encadrent et protègent les personnes contre toute sorte d'atteinte à leur vie privée. Cependant, avec l'arrivée de la modernité et des nouvelles technologies de communications, on voit apparaître

responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Première fois : consécration de l’autonomie du droit administratif. * Il est jurisprudentiel c’est-à-dire que si l’on retranchait toutes les solutions définies par le juge, il ne resterait que quelques

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus

législateur et dégager des grands principes et juger les règles de droit existante c’est une source d’inspiration -          la jurisprudence et les principes généraux du droit (PGD) les seules sources réelles du droit administratif sont la jurisprudence et les PGD §1 La jurisprudence cf cours système juridique et judiciaire il y a solution précise adaptée à chaque cas. Elle a une valeur d’exemple. §2 Les PGD ce sont les regles qui proviennent du juge administratif ce sont des normes