Principe De Légalité Criminelle Entre Permanence Et évolution

de concilier l’intérêt de la société et l’intérêt de l’individu : procédure d’équilibre dans un Etat de droit, un Etat démocratique qui ne sacrifie pas les droits de l’individu à l’intérêt de la société, mais qui doit trouver un point d’équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et la protection de l’ordre public La procédure pénale doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995

Master recherche droit pénal et sciences criminelles Université Nantes : année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles

COURS DE DROIT PÉNAL ET SCIENCES CRIMINELLES Lexique : SPC : Situation Pré-Criminelle ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Introduction Le droit pénal vient du mot peine, poena en latin, qui renvoie aux sanctions pénales, répressives. Il s’agit d’une branche du droit dont l’objet est la répression des infractions. C’est une science juridique. Les sciences criminelles peuvent être présentées comme des auxiliaires

Introduction générale Chapitre 1 : Le phénomène criminel A. Le phénomène criminel 1. Sa permanence et son importance Indices préhistoriques => exécutions capitales Perdure car activité humaine En croissance (attention au chiffre noir) 2. L’interpellation que comporte le phénomène criminel Caractère intolérable => valeurs bafouées 3. L’analyse scientifique du phénomène criminel Criminologie vieille de plus ou moins 1

en effet question d’une sorte de confrontation dans laquelle les intérêts de la collectivité pèsent à l’évidence d’un poids particulier. Comme tout le droit criminel, le droit pénal spécial est en effet directement en prise avec une réalité à laquelle il est difficile de rester indifférent ou passif. On fait référence ici au phénomène criminel qui frappe encore et toujours notre société comme toute autre. Ce phénomène peut être appréhendé de différentes façons. On évoquera deux séries d’attitudes

vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux autres disciplines juridiques, le droit pénal a la particularité de se définir par la sanction spécifique qu’il applique « la peine », toutes les autres matières se définissent par rapport

histoire, ni ses définitions ne peuvent la rattacher au droit pénal. C’est bien une notion criminologique, et c'est dire qu’elle est née avec la criminologie, qu’elle prend source du côté de l’aliénisme et qu’elle a servi à définir une politique criminelle. Elle a mis quelque temps à être repérée, elle n’a pas été immédiatement dénommée « dangerosité » alors même que le contenu de la notion était là. Elle a pu ensuite connaître des éclipses au moins partielles, c'est-à-dire qu’à certaines périodes

mais elle peut passer par d'autres voies, de plus en plus nombreuses – ex : les alternatives aux poursuites, à savoir la troisième voie, le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation-réparation et la composition pénale. Ainsi, il existe entre le classement sans suite et le procès pénal classique, une voie intermédiaire, les MARC. Tous ces modes sont régis par des règles juridiques, mais là encore, la définition classique n'y fait pas référence. La conception extensive de la matière se

(poursuivi alors qu’il est innocent) PP est un rempart de cette mise en cause à tort, lui permettre de se disculper, c’est un système de règles qui permet de faire la part entre la culpabilité et l’innocence, faire l’œuvre de justice. C’est un rempart à l’erreur judiciaire. Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel

général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est