Principe De Nationalité Lois Fondamentales

L’adage « une foi, une loi, un roi », indique que les lois royales se doivent de respecter en premier lieu les lois divines et en second lieu les lois fondamentales, cette subordination des lois fondamentales aux lois divines pose cependant problème à la mort d’Henri III. En effet, à la mort de ce dernier l'héritier du trône par primogéniture et collatéralité masculines est son cousin, Henri de Navarre. Cependant, les catholiques le rejettent car il est protestant et ils considèrent le catholicisme

« Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Le document que nous nous apprêtons à commenter est un arrêt rendu par le parlement de Paris datant du 28 Juin 1593. Ce texte a un pouvoir normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt de règlement énonçant des principes généraux de dévolution de la couronne effectifs au XVIème siècle. Cet arrêt s'inscrit dans un contexte historique difficile. En effet la France, comme une grande partie de l'Europe, est confrontée au XVIème siècle à des guerres de religions entre

ans. Mais avant de mourir, en 1588, Henri III, très influencé, prend l’édit d’union pour écarter Henri de Navarre du trône au motif de sa religion. Henri de Navarre (futur Henri IV) étant protestant. Mais en agissant ainsi, Henri III viole les lois fondamentales étant donné que la couronne est indisponible. Le roi ne peut donc pas choisir son successeur. Henri III malgré tout convaincu que c’est Henri de Navarre qui doit lui succéder puisque c’est son cousin au 21ème degré, il abandonne l’édit d’union

à convoquer les états généraux de Paris. Son unique but est de trouver un roi légitime non contesté. Mais les propositions sont sans réel succès : De la fille du roi d’Espagne Philippe II, dont l’accession au trône provoquerait une violation du principe de masculinité à Henri de Navarre, la solution n’apparaît pas comme évidente. C’est ainsi que le Parlement de Paris est appelé, outre ses compétences, à se prononcer sur une affaire directement liée à l’Etat et dans la situation actuelle à établir

importance ? Tout d'abord il apparaît que le Parlement se place en dépositaire et gardien des lois fondamentales du royaume ( I ) puis qu'il s'impose et se justifie dans l'exercice du pouvoir ( II ). I- Le Parlement comme dépositaire et gardien des lois fondamentales du royaume A travers cet arrêt, le Parlement de Paris rappelle les principes de dévolution de la couronne fixés par des lois fondamentales. Ces lois sont des groupes de coutumes fixées entre le XIVe et le XVIe qui définissent le statut

sa volonté de défendre les règles de la dévolution de la Couronne.En effet, les lois fondamentales du royaume sur la loi de catholicité et la loi salique sont nécessaires et complémentaires. C’est pourquoi, elles sont mises en exergue et interviennent dans cet arrêt pour régler les divergences présentes à cette période. Au XVI ème siècle, la France est soumise à de nombreux conflits notamment par rapport au principe de dévolution de la couronne et à la religion aux vues de la réforme qui va mettre

rendre des arrêts de principe qui sont d’une portée générale et ont force exécutoire. Il a été rendu dans un contexte de guerre politico-religieuse, opposant les protestants et les chrétiens. Le roi Henri III, mort en 1589 ne laissant pas d’héritier. Ce texte a un enjeu politique, pose les problèmes sur la succession. Quelques années avant son assassinat, les ligueurs ont fait pression sur Henri III afin qu’il signe l’Édit d’Union. Cependant d’après les lois fondamentales c’est édit n’est pas

condamner les conceptions de la Ligue mais également les conceptions de personnages favorables à Henri de Bourbon. Respect des lois fondamentales. Les plus farouches protestants n’entendaient pas respecter la catholicité du roi. Cet arrêt soulève trois questions importantes : - Sur sa conception. - Est ce qu’à cette époque il n’existait pas une idée de nationalité du roi de France. - Quel est l’intérêt de cet arrêt. Conception juridique et politique des parlements. Beaucoup d’historiens

L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt de règlement. En effet, à l’instigation de Maitre J. Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. Pendant tout le Moyen Age, que le Roi fût catholique allait de soi. C’était une évidence que personne ne contestait. Mais à partir du XVIe siècle, une nouvelle Eglise se constitue autour

donc se poser la question suivante : Comment le Parlement de Paris à-t-il réussi à mettre un terme à cette crise ? Dans cet arrêt le Parlement se dessine en tant que gardien des lois fondamentales du royaume (I) mais il précise également le statut de la Couronne (II). I Le Parlement comme gardien des lois fondamentales du royaume. Par cet arrêt le Parlement de Paris refuse la candidature proposée par les Etats Généraux(A) et affirme l’Egalité des règles successorales du royaume (B) A/Le refus