Principe De Nationalité Lois Fondamentales

au sens du détenteur de la souveraineté au sein de l'État. Partons d'une opposition : en droit allemand, la nationalité est constitutionnellement réglementée et la citoyenneté, quant à elle, législativement réglementée. C'est le contraire en droit constitutionnel français qui définit la citoyenneté à l'article 3 de la Constitution de 1958 et renvoie à la loi la définition de la nationalité. Le concept de « peuple » est un concept central du droit constitutionnel. Il renvoie à l'idée de source de

seconde ne saurait primer sur la première La loi salique : corpus de textes juridiques s'appliquant aux Francs Saliens, rédigé au début du VIe siècle puis amendé par Charlemagne. Redécouverte au XIVe siècle, la loi salique désigne alors une loi fondamentale du royaume excluant les femmes de la succession au trône de France. C'est cette seconde acception qui lui a valu son intégration dans la mémoire nationale. Le parlement de paris : C’est une institution française de l'Ancien Régime. Il fait partie

Louis ). Il est de confession réformée. Il y a une farouche hostilité de la part du parti catholique de la Ligue. Ils préfèrent rompre avec la lignée directe afin que le roi soit catholique. Dès la mort d'Henry III, ces ligueurs se servent du principe de catholicité pour mettre à l'écart Henry de Navarres, et pour élire Charles X ( le cardinal de Bourbon ( oncle d'Henry de Navarres )). Charles X mort rapidement et admet que c'est à Henry de Navarres que revient la couronne de France. Ce n'est

Introduction : Arrêt Lemaistre de 1593 (Recueil général des anciennes lois, Tome XV, p 71) L'arrêt Lemaistre est un arrêt rendu par le parlement de Paris, le 28 juin 1593. Il s'agit d'un texte très particulier qui se prononce sur des questions touchant la nature même de l'Etat Monarchique. Le XVI ème siècle est marqué en France et dans une grande partie de l'Europe, par des guerres de religion entre catholiques et protestants. Lorsque Henri III meurt assassiné par un fanatique catholique

dans son rôle de gardien des lois fondamentales mais aussi en tant que gérant des querelles successorales ? Nous étudierons dans une première partie l’affirmation de la primauté des lois fondamentales du royaume pour ensuite étudier lors d’une seconde partie le développement et l’affirmation de l’autorité du parlement de Paris I. L’affirmation de la primauté des lois fondamentales du royaume A) La consécration du principe de catholicité Le principe de catholicité désigne l’obligation

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Droit = ens de normes, d’acte juridique,( droit et lois pas synonyme) ; droit=concept connoter, non neutre/loi=œuvre de parlement. Une loi n’est pas l’œuvre du gouvernement, mais le gouvernement, l’exécutif est à l’origine des lois contemporain, il propose des textes qui vont être discutés et amender par le Parlement. L’exécutif = acteur essentielle pour la loi, il va exécuter la loi, l’appliquer. Le gouvernement n’est pas législateur mais le Parlement est le

certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité. Les critères d'acquisition de la nationalité varient d'un pays à l'autre. La nationalité s'acquiert normalement à la naissance par filiation (on parle de « droit du sang », jus sanguinis), mais aussi à la majorité du fait que l'on est né sur le territoire national (on parle de « droit du sol ») et qu'on y a séjourné jusqu'à sa majorité. Un individu peut changer de nationalité au cours de sa vie en faisant une demande de naturalisation

LA NATIONALITE ET LES CONFLITS DE NATIONALITE INTRODUCTION : * La notion de nationalité : Le mot ‘’nationalité’’ désigne à la fois une notion de droit et une notion de fait : il a deux sens, l’un sociologique et l’autre juridique. Au sens sociologique, la nationalité « exprime un lien d’un individu avec une nation, c’est-à-dire une communauté de personnes unies par des traditions, des aspirations, des sentiments ou des intérêts communs ». C’est donc la volonté, fondée

l’application des dispositions de l’article 68 portant sur la loi de finance rectificative pour 2002, loi qui impose le critère de résidence auxquels titulaires de pensions ressortissant d’un état autrefois sous souveraineté française ayant perdu la nationalité française. Cette loi vise à mettre fin aux loi dîtes autrefois de « cristallisation » des pensions des anciens combattants ressortissant des pays placés antérieurement sous la souveraineté français, en permettant alors une revalorisation de leurs

la liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale garantie par l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ils ont effectivement abordé le sujet de l’article 1382 sur la responsabilité civile pour rupture fautive mais ont écarté cette solution dans le cadre où cette rupture était libre de droit.Cette décision aboutit à un refus de catégoriser comme préjudice les ruptures de fiançailles.Cet arrêt semble est un arrêt de principe puisque la solution donnée pose une règle de