Principe De Nationalité Lois Fondamentales

Les sources fondamentales La source la plus importante est la Constitution. Le traité doit être conforme à la Constitution. A) Le bloc de Constitutionalité =>le contenu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - le Préambule de la Constitution de 1946 - la Charte de l’environnement de 2004 =>fixer des principes : - fixer des principes - à fixer les fonctionnements des organes de l’Etat (ex : Président de la République, Gouvernement) Principes : laïcité,

devoirs comme payer les impôts, respecter les lois ou encore être juré de Cour d'assises si besoin est. - En démocratie, chaque citoyen est détenteur d'une partie de la souveraineté politique. Le citoyen moderne est le sujet de droits et de devoirs : droits de l'homme - droits civils - droits politiques - droits sociaux. Les devoirs sont accomplis par les citoyens pour le bien de la collectivité (impôts, service militaire, etc.) et définis par les lois des pays dans lesquels ils vivent. Il y

éliminatrices : objectif de resocialisation, il faut traiter le délinquant et lui permettre de réintégrer la société. Il faut traiter le criminel et lui montrer la faute qu’il a commise et lui appliquer un remède. (Protection du droit des libertés fondamentales) Accentuation de l’individualisation de la peine. Etude de la personnalité du criminel, et retrait de l’idée de blâme, on veut croire à la dignité humaine. §3. L’évolution du droit pénal A Origine Le droit pénal apparaît lié à la vengeance

connaissait pas de nationalité au sens moderne du terme, le musulman était n’ importe où chez lui en pays d’islam il y jouissait des même droits quelque fût son origine. Il existait donc un droit qui organisait une société composée de croyants et de non croyants. Sur le plan purement juridique, la nationalité musulmane unique constituait bien une réalité effective, mais il n’y avait pas de nationalité de droit, dont il sera plus loin traité. L’intégration totale à la nationalité musulmane

Le statut personnel individuel : état et capacité Double nationalité 1ère civile 17 juin 1968 Kasapyan et 1ère civile 13 octobre 1992 Camara Lorsque la nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux

juridique. La France a connu 15 textes constitutionnels. On parle parfois de lois fondamentales comme synonyme de la constitution (ces lois faisaient plus de contraintes au roi que la constitution aujourd’hui sur le président). Les lois fondamentales s’imposaient au roi selon les coutumes il ne pouvait donc les réviser ; aujourd’hui le président peut réviser la constitution. En Allemagne il y a la loi fondamentale de 1949. La première constitution ne date pas de 1789 mais du 3 septembre 1791

obligations définies envers la nation et l’état. De nos jours, la notion de citoyenneté s’inscrit dans l’idée d’appartenir à une nation* ainsi que du principe de nationalité *. Dans une nation démocratique, le peuple est souverain. Il est dit dans l’article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que : «  le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément  ». De plus l’article 6

civile délictuelle, la Chine va transposer le droit anglo-américain du « torts » mais il y a une culture administrative très forte en Chine et en France. Entre 1911 et 1949, on injecte dans le droit chinois des lois non-modifiées. En 1949, Tchang Kaichek emporte l’organisation et les lois, l’ensemble des choses mises en place dans les années 1930 sera appliqué à Taiwan, ce droit évoluera avec une influence américaine constante. Aujourd’hui, ce droit n’a rien à voir avec le droit de Chine Populaire

objectif. C'est le droit subjectif. Par le droit et ses règles toute personne doit connaitre ses droits et ses obligations, ce qui est permis et ce qui est interdit. A partir de cette notion on peut dire que: * Le droit est une composante fondamentale de la vie sociale: Donc le droit suppose la vie en société, et que le droit n'a d'existence que là ou il ya une société (ensemble de personnes privées ou publiques) afin de réglementer et d'organiser leurs rapports. * Le droit est un ensemble

Les lois fondamentales sous l’AR, constitution coutumière ? Les lois fondamentales du royaume de France et la succession a la couronne. - Elles s’imposent au Roi et par conséquent ces normes contestent la toute puissance royale sous l’AR. - Fondement coutumier : ne sont pas issues d’un droit écrit - Elles ne sont pas décrétées mais révélées - Ne peuvent être modifiées : inamovible, intangibles, - Elles sont protégées par le Parlement Se dégage en même temps que les principes de dévolution