Principe De Nationalité Lois Fondamentales

volontaire). Pendant longtemps le C.c. attacha une distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle

aux principes fixés par une règle supérieure. (Recopie du cours précédent…) • Section 1 : La distinction droit public/droit privé §1 : Présentation de la summa divisio : (…) §2 : Portée de la summa divisio : (…) • Section 2 : L’objet du droit constitutionnel : -L’expression «  droit constitutionnel » trouve sa source dans la lutte qui avait opposé les 13 colonies d’Amérique du Nord au Parlement Anglais. En 1763, les colons vont invoquer le principe du

d'aujourd'hui? » Les français forment une nation. Définir une nation Une nation est une communauté d'individu vivant sur un même territoire, partageant une histoire, une langue, une culture et soumis aux mêmes lois. Définir la nationalité La nationalité est un lien qui détermine les droits et les devoirs d'un individu envers un Etat. Les français ont la double citoyenneté française et européenne (droit politique). La nation a la souveraineté politique par l'intermédiaire

La société commerciale peut aussi être divisé en 2 grandes catégories ; les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Section 1 : les principales caractéristiques des sociétés : L’article 982 du DOC précise les éléments fondamentaux qui constituent la société, ces éléments sont à la fois juridiques et matériels. Le premier élément juridique : le contrat . La société est défini par l’article 982 du DOC comme étant un contrat, quelles est la définition du contrat 

troubler la sérénité, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 500 dirhams." Ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l'arbitraire et la discrimination individuelle et répond ainsi au principe d’égalité des citoyens devant le droit. Par suite, ce premier caractère n’est pas véritablement distinctif : la règle juridique le www.Lesjeuneco.com/ -14- Par : Mr. El Hilali partage, notamment, avec la règle morale et la règle religieuse qui

manière individuel ou collectives. Cette distinction entre le droit pub et le droit privé est fondé sur 3 critères fondamentaux : Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne

de loi lorsqu’une ou plusieurs lois rentre en concurrence pour une même situation juridique. C’est conflits peuvent avoir lieu dans l’espace ou dans le temps. Dans l’espace En principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne

une bonne société. Jean Carbonnier, est le 1er juriste qui a véritablement insisté sur ce qu’on appelle l’analyse sociologique du droit = pour que le droit soit plus efficace, qu’il rentre véritablement en application. Pour JC la multiplication des lois n’était pas une bonne chose, pr lui il fallait réfléchir à une « bonne » loi, une loi qui allait pouvoir s’appliquer. (ex : la loi allure, qui comportait des engagements de F Hollande, par exemple « l’encadrement des loyers » = mettre des sanctions

judiciaire parmi le droit privé. Titre 2 : La source de la règle de Droit. D’où vient la loi ? D’où vient le Droit ? Le droit français est d’abord et avant tout un droit légiféré. Il est produit par la loi. Ceci résulte d’un principe cher à Montesquieu : le principe de la séparation des pouvoirs. ( exécutif, législatif et judicaire ) Il existe donc d’un côté la loi qui est la source primordiale du Droit. Chapitre I : La loi, source primordiale du Droit. Le terme «  loi » est polysémique

1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité bolivienne. Bien que se mariant en Espagne la veille de la noce ils vont chez un notaire et concluent pour un contrat de mariage optant pour un régime de séparation de bien du droit bolivien. Après le mariage ils s'installent a Paris puis a New