Principe De Non Immixtion Bancaire

par une société, il s'agit d'une participation (26) . La notion de contrôle est beaucoup plus délicate, dès lors qu'il s'agit de la détention de la majorité des droits de vote, notamment en vertu d'un accord avec d'autres associés ou actionnaires non contraire à l' intérêt de la société (27) ; il s'agit aussi d'un contrôle conjoint, lorsque plusieurs personnes agissent de concert en déterminant ensemble les décisions prises en assemblée générale. Pour les sociétés cotées, la loi impose de déclarer

aussi être basé sur des éléments matériels. Le droit indirect de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques est calculé ainsi sur le nombre, et non pas la valeur pécuniaire d'hectolitres d'alcool pur De même, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. 2. - En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par

au moment de la conception de l’être humain. Ou, on peut considérer que la personnalité juridique commence à partir de la naissance. §1 - la conception actuelle du droit français Le principe: Il est fondamental. Un être humain accède à la personnalité juridique à l’instant où il nait. Cette règle de principe est déduite de certains textes du CC notamment de l’article 725 du CC qui dispose dans son premier alinéa que « pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession »

Section II : Présentation des états financiers et hypothèses de base de la Comptabilité IASB . 48 Chapitre 3: Analyse comparative entre les normes IFRS et les normes marocaine Section I : Différences générales ...54 Section II : Divergences de principes 55 Section III: Différences de traitement comptable ..... ..57 Section IV: Différences de présentation des états de synthèse ..61 Conclusion ...63 Partie II : Le passage des normes comptables Marocaines aux normes IAS/IFRS : Introduction 65

: Présentation des états financiers et hypothèses de base de la Comptabilité IASB . 48 Chapitre 3: Analyse comparative entre les normes IFRS et les normes marocaine Section I : Différences générales ...54 Section II : Divergences de principes 55 Section III: Différences de traitement comptable ..... ..57 Section IV: Différences de présentation des états de synthèse ..61 Conclusion ...63 Partie II : Le passage des normes comptables Marocaines aux normes IAS/IFRS : Introduction

époux, et cela rend souhaitable et peut-être même nécessaire qu’une charte patrimoniale soit établie : c’est le régime matrimonial des époux. En réalité, dans la vraie vie, tant que les époux évoluent sous un ciel calme, ils naviguent « en zone de non-droit » (Carbonnier), ils agissent en vertu d’accords tacites, si bien que leur régime matrimonial est latent, il ne se manifeste pas. Mais qu’une période de crise conjugale surgisse, surtout si elle débouche sur un divorce, alors le régime matrimonial

légiféré. Mais le droit administratif n'ignore pas la source de la loi, le législateur peut y intervenir. Le juge administratif se donne quand même une certaine liberté. Le juge applique le texte strict, mais de manière souple, il appliquera les principes. Le législateur doit dire expressément dans le texte que celui ci s'applique aussi au juge administratif. Le droit administratif acquiert son autonomie. Il est un système autonome, de source propre, juridiction propre et corpus juridique spécifique

ou la recherche d’un profit. Les notions de coût, de rendement sont déterminantes pour les affaires privées, elles apparaissent secondaires pour les affaires publiques. ● Concernant les règles employées, les finances privées sont soumises, en principe, à un régime de droit privé qui se caractérise par une assez grande liberté, et à une réglementation qui impose aux entreprises privées la tenue d’une comptabilité selon un schéma obligatoire et détaillé ; cependant une personne publique est tenue

vente. Il s’agit d’un contrat qui va associer une jouissance de la chose et un transfert de propriété. On voit dans ce contrat une vente dont le transfert de propriété est différé. En quelque sorte, le transfert de propriété est certain dans son principe. Un acheteur use de la chose comme le ferait un locataire mais cet acheteur est assuré d’en devenir propriétaire un jour, une fois qu’il aura payé régulièrement des loyers pendant un certain délai (20ans en général). Ce contrat permet donc d’étaler

particulières. Cette articulation entre la théorie générale des obligations et les règles applicables à chaque type de contrat se retrouve à l’article 1107 du Code Civil qui dispose que « chaque type de contrat, qu’il ait une dénomination propre ou non, est soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » le présent titre étant celui des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa 2 de l’article 1107 prévoit que certains contrats sont soumis aux règles particulières