Principe De Non Immixtion Bancaire

positif. L’entrepreneur est tenu de réaliser l’ouvrage commandé. - Par contre l’obligation est de ne pas faire lorsque le débiteur s’astreint à ne pas agir, lorsqu’il est tenu d’une abstention. Par exemple le salarié est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur. - Quant à l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de

réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle. * Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle. On assigne généralement deux fonctions

conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique, il faut qu’à la naissance, l’enfant soit vivant et viable. Naître

 Introduction : Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession

............................. 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31

de ne pas faire lorsque le débiteur s’astreint à ne pas agir, lorsqu’il est tenu d’une abstention. Exemple : l’obligation de ne pas construire, de ne pas exercer telle activité concurrente comme le salarié qui est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur. - Quant à l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété dont les contrats de vente

livrer qui est de mettre la choses à disposition de l’acquéreur, obligation de faire). Toutes les opérations économiques que l’on veut réaliser passent nécessairement par ce type d’obligation. On peut prendre également l’exemple de l’obligation de non concurrence qui est une obligation de ne pas faire. Il existe donc une grande variété d’obligations, de prestations économiques. On met ici en évidence la contrainte pesant sur celui qui doit, le débiteur. L’obligation est au moins deux personnes et

L’acte juridique bilatéral Paragraphe 2 : L’acte juridique unilatéral 1 : Les actes juridiques unilatéraux consacrés 2 : Le problème de l’engagement unilatéral de volonté Section 2 : Le principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 1 : La signification du principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT Section 1 : Les conditions de formation du contrat

gratuité. INTRODUCTION: Faut-il rire des économistes? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………………… 003 TEXTES: David Ricardo. John Maynard Keynes. Martin Heidegger. John Kenneth Galbraith. Alfred Jarry ……………………………………………………. 007 PARTIE 1 : PRINCIPES DE SCOLASTIQUE ÉCONOMIQUE 1. Science dure, science molle, ou science nulle? …………………………………………………… 010 TEXTES: Friedrich von Hayek. Raymond Boudon . Bernard Guerrien . Laurent Cordonnier . Pierre Thuillier . Michel Houellebecq …………………………… 018 2. La

l’obligation est de ne pas faire lorsque le débiteur s’astreint à ne pas agir, lorsqu’il est tenu d’une abstention. Exemple : l’obligation de ne pas construire, de ne pas exercer telle activité concurrente comme le salarié qui est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur. - Quant à l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété dont les contrats de vente ,