Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application

différentes sources du droit § 1 : Les sources nationales A - La Constitution 1. La définition de la Constitution 2. La révision de la Constitution a - La procédure de la révision b - La pratique de la révision B - La loi 1. Le domaine de la loi ordinaire 2. L’élaboration de la loi ordinaire a - L’initiative des lois b - La discussion c - L’adoption des lois C - Les règlements 1. Le domaine réglementaire 2. La variété des règlements a - Les décrets b - Les arrêtés D - Les ordonnances E - La coutume

acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts

laquelle il a conclu son contrat de travail avec son employeur. Or, il vient d’apprendre qu’une loi promulguée le 15 novembre dernier1 impose aux employeurs de prendre en charge une partie des frais de transport pour se rendre sur les chantiers. Cette loi renvoie à un décret d’application qui a été pris le 1er décembre 20212. Ce même décret énonce qu’il s’applique à compter du 1er mars 2021. Le texte de loi quant à lui ne contient aucune disposition sur sa date d’entrée en vigueur. Dominique B

particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions

I. Le principe : l’article 2 du Code civil Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. Il en découle trois conséquences concernant une situation juridique (extracontractuelle) : - Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. - Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne concernant la naissance de la situation et les

disciplines. Branche : image, métaphore > le droit est un tronc commun (socle commun) avec règles identiques, et sur ce tronc d’arbre, il y a des spécialisations. Il y a de + en + de branches de droit car le droit se spécialise de + en +. Il y a des nouvelles matières qui apparaissent. Chapitre 2 : Le contenu des branches du droit Section 1 : La distinction droit privé / public Paragraphe 1 : Fondement de la distinction entre droit public et droit privé - différence d’objet : Droit Public : concerne

se définissent par rapport à leur champ d’application. S’il y a une sanction pénale c’est que nous sommes dans un rapport réglementé par le droit pénal. La sanction pénale à la différence des autres est spécifique à la matière pénale. 2) Le critère non pertinent, le comportement « criminel ». On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel.» une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les

1. La loi ordinaire A) Définition a) La loi au sens large Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire. b) La loi au sens strict Au sens strict, la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif, conformément aux règles établies par la Constitution. C’est la loi ordinaire. L’article 34 de la Constitution dit que : « La loi est votée par le Parlement ». B) Le domaine de la loi Le domaine de la loi est délimité

TD numéro : Droit privé : Exercice numéro 1 : cas pratique : 1 les faits : Marc est un jeune locataire, il réside à Albi et bénéficiait d’un loyer assez faible grâce à une Loi qui imposait un blocage de loyer. Cependant, une loi nouvelle est entrée en vigueur et a annulé la loi du blocage de loyer soit l’ancienne Loi. Les propriétaires en profitent alors pour augmenter le loyer d’Eric. Celui-ci voit son loyer multiplié par trois. De plus les propriétaires demandent pour les loyers précédents