Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

« Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 11 Mai 2004, Association AC et autres» : Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le Ministre des affaires sociales avait pris deux arrêtés afin de ratifier une convention concernant le retour à l’emploi des

Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est

INFRACTIONS, COMPORTEMENTS DÉVIANTS SANCTIONNÉS PAR UNE PEINE. SECTION 1 COMPRENDRE LE DROIT PÉNAL ON CONSTATE QUE LE PHÉNOMÈNE CRIMINEL EST UNE DONNÉE SEMPITERNELLE DANS L’HISTOIRE DE L’HUMANITÉ. IL EXISTE DEPUIS TOUJOURS DES ACTES INTERDITS PAR LA LOI, QUI SEMBLENT REJETÉS PAR LA CONSCIENCE COLLECTIVE, PAR LA SOCIÉTÉ. MALGRÉ CE REJET SOCIAL, ON NE PEUT CONFONDRE LE DROIT PÉNAL ET LA MORAL. LE DROIT PÉNAL PEUT SANCTIONNER DES COMPORTEMENTS AMORAUX MAIS LES DEUX NE SE SUPERPOSENT PAS. EN EFFET, CERTAINS

sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération». (…).  « La fusion ou la scission prend effet :  1° En cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ;  2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

contrat de bail d’habitation non écrit le 3 janv. 2005 pour faire louer son appartement meublé sur un loyer de 600 euros. A maintes reprises, son locataire n’a pas payé le loyer puisque, selon ce dernier, le contrat était nul, puisque non écrit, en invoquant qu’une loi du 20 juin 1989 imposait un écrit, son absence entraînant la nullité du contrat. Cette loi a été modifié par une loi du 8 juillet 2008 qui plafonne les loyers, dans ce cas, à 450 euros. Mme Lapoisse invoque une loi du 9 mai 2002 qui autorise

Lacroix Marie, Master 1 droit privé. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013 Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite

pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif similaire au délai de droit commun et différent de celui prévu par l’article 65 de la même loi. Selon le pourvoi, l’article 65-1 instaure à l’instar de l’article 65 un délai de prescription interruptif, mais non suspensif, dérogatoire aux règles de droit commun, de sorte qu’il impose au demandeur non seulement d’introduire l’instance dans les 3 mois de

lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble

2006 « KPMG » Observations : « Lex positiva non obligat cum gavi incommodo ». « La loi positive n’oblige pas si elle cause un grave dommage ». Certes, il s’agit non pas d’une loi mais d’un décret dans notre arrêt du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question. Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité juridique dans lequel le juge administratif serait le garant