Principe De Non Rétroactivité De La Loi Nouvelle

c'est obligatoire : c'est la croyance qui va permettre de savoir si c'est une règle de droit ou non. =tt usage n'est pas une coutume Le rôle de la coutume : -Parfois, le législateur délègue à la coutume le soin de compléter ses textes. Ex : art 671 du code civil prévoit la distance entre l'arbre que l'on veut planter à la clôture de son voisin, mais c'est seulement s'il n'y pas de coutume que la loi réglemente cela. Il délègue une partie de son pouvoir à celle-ci. Parfois, la coutume permet

sont pas d’applications immédiate au litige en cours, le juge doit alors se faire l’interprète de la loi et donc dégager le sens de la règle de droit qu’il va appliquer, c’est cette interprétation par le juge de la loi qui va créer de la jurisprudence. Cette jurisprudence comporte un caractère rétroactif car l’interprétation de la règle de droit par le juge a toujours été contenue dans le texte de loi même lorsque cette interprétation viendrait à changer. On peut donc définir ce caractère rétroactif

certaine permanence (durée). En effet comment connaître la règle si elle est amenée à être modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la règle est garant de cette permanence « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence à la naissance de la loi. La mort de la loi est représentée par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogée elle doit être appliquée. L’adage est une fiction juridique qui signifie simplement qu’on ne peut éviter l’application d’une règle

« La jurisprudence, source de droit » « Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence n’est autre que la loi » Robespierre Il existe dans le droit français deux grandes catégories de source formelles : les textes juridiques comme la constitution ou la loi et la jurisprudence. Les deux sont des règles de portée générale mais la différence est que les textes juridiques sont exprimés indépendamment de tout conflits contrairement à la jurisprudence qui elle apparaît à

important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge

objectif comme l'ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent pourtant dans

l’avènement du code de la famille la loi est devenue la source principale ou par opposition aux sources extra légales constituaient par la coutume la jurisprudence et la doctrine. CHAPITRE I : LES SOURCES LEGALES SECTION 1 : LA LOI PRINCIPALE : LA SOURCE DU DROIT SENEGALAIS Au sens large la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire. Au sens stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir

essentiel. Cela revient a s’interroger sur l’acte en tant que crime et pas le criminel. La criminalité est ensuite une fait humain, acte commis par une personne avec des mobiles, une histoire personnel, un passé, la on s’interroge sur la personne et non sur l’acte. Les deux disciplines n’abordent pas le phénomène sous le même angle. Le droit pénal aborde la criminalité sous un ordre strictement juridique. Es-ce que les conditions de la responsabilité sont réunies. Les sciences criminelles essayent

sanctionnent l’intention de nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être qu’extérieur aux

l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement la jurisprudence perdrait sa raison d’être. Toujours selon Portalis «  la jurisprudence est le législateur du cas particulier » c'est-à-dire que le juge doit adapter la loi aux circonstances concrètes auxquelles il doit faire face ; il va créer du droit. Par une étrange alchimie les décisions de justice qui sont des normes individuelles, concrètes et catégorique vont devenir une règle de droit, générale abstraite et hypothétique