Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

l’espèce. La question que le tribunal des conflits doit ici trancher est de savoir quel est le juge compétent, dans l’espèce présente, pour traiter de cette question préjudicielle. Le tribunal des conflits, saisi de cette requête, va poser un principe essentiel, qui va permettre au juge judiciaire d’étendre à nouveau sa compétence, en empiétant sur celle du juge administratif. En effet, le tribunal des conflits le déclare compétent pour connaitre d’une question qui est normalement propre à la

la distinction du pouvoir qui fabrique des lois, ce qui utilise les lois pour juger et ce qui exécute le pouvoir. Chaque puissance, alors le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, a le monopole d´une des fonctions et chaque puissance est contrôlée par les autre deux. Ce système est le garant pour la fonctionnalité de l´État et le protecteur des droits des citoyens pour que l´arbitraire ne soit pas souveraine. En France ce principe est fixé depuis 1789 dans l´article 16 de

régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire. C’est la première fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est

règles sont transcender par de grand principe philosophique certain issu de la tradition d’autre de la révolution française d’autre s’ajouteront encore plus tard en fonction de l’évolution de la société Française. On trouve notamment dans le Code Civil le respect de la famille et de la propriété qui sont des constantes du droit français, on y trouve également la proclamation de légalité civile ou encore de la liberté individuelle ; a travers tous ces principe que l’on trouve dans le Code Civil ou

expresse. Le chef d'entreprise peut-il bénéficier de la nouvelle loi ou pas ? Le principe d'application de la loi dans le temps, distinction entre loi de fond et de loi de forme. Il s'agissait d'une loi de fond, s'agissant des lois de fonds le code pénal distingue entre le caractère plus doux et plus sèvere de la loi. Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision

contre le crime. En 1789, les révolutionnaires ont établies des règles mais il n’y avait pas d’approche sur l’individu, tous les meurtriers méritaient la même et les escrocs aussi. Tous les individus sont identiques. Egalitarisme s’attachant à l’acte et non la personne. Au 19ème siècle la science évolue sous méthode expérimentale, on va l’utiliser en droit pénal pour lutter contre la criminalité, on s’aperçoit qu’on punit un acte et surtout son auteur. On s’intéresse au pourquoi de l’acte. On va allier

quatre ans aprËs les faits, a crÈÈ une nouvelle infraction autonome de tortures et d'actes de barbarie ; que la seule qualification susceptible d'Ítre retenue par la cour d'appel de Versailles aujourd'hui est celle prÈvue par le nouveau Code pÈnal de tortures et actes de barbarie aggravÈs par la commission concomitante du dÈlit d'agression sexuelle ; "mais que, s'agissant d'une infraction nouvelle, la non-rÈtroactivitÈ de la loi pÈnale crÈant une nouvelle incrimination fait obstacle ‡ ce que la

jour a 24h” Cpt depuis 30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme

Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe, et c’est le but des lois. Le pouvoir exécutif lui, crée

Les fonctions du droit pénal D. Les branches du droit pénal §2. L’évolution du droit pénal A. L’époque classique 1. Les lumières 2. L’école néoclassique 3. Les positivistes 4. La défense sociale B. L’époque moderne 1. L’école de la défense sociale nouvelle 2. L’idéologie sécuritaire 3. Le mouvement des droits de l’homme C. L’état actuel : le Code pénal Première partie : La norme pénale Titre 1er : L’objet du droit pénal Chapitre 1 : La distinction des infractions selon leur gravité Section 1 : La