Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

L’autorité relative de la chose jugée Titre 4. L’application des normes dans le temps 24 Section 1. Introduction Section 2. La non-rétroactivité de la loi nouvelle Section 3. Les lois pénales plus douces Section 4. Les lois interprétatives Section 5. Effet immédiat de la loi nouvelle Section 6. La rétroactivité de la jurisprudence Titre 5. Les droits subjectifs 26 Chapitre 1. Les droits subjectifs patrimoniaux Section 1. Les droits

-les règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d'adopter pour les solutions de problèmes communs; Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Le droit objectif est l'ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres

SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir

pendant le 19°, mais vers 20° diminution de cette influence, car code allemand apparaît = le BGB. Un certains nombres de reproches ont été fait au code : _ D’être une œuvre de praticien, et qu’il n’y avait pas suffisamment de définition, et de principes généraux . _ Le plan : code civil divisé en livre, qui manquait de cohérence et d’unité, c’est que quantitativement les livre était d’une importance très inégale et qualitativement également = manque d’équilibre entre les livres. Le livre 1°

l’ensemble des pouvoirs. C’est ce qui nous amène à soulever la question du contrôle de constitutionnalité des lois. On entend par constitutionalité des lois, leur conformité à la constitution. La constitution étant la norme supérieure, toutes les autres règles juridiques doivent être conformes à ses principes et dispositions. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et des traités et intègre dans son champ d’investigation l’ensemble des textes précités. 2. Les traités internationaux

la cour de cassation, en principe. Une décision ayant une faible portée est appelée une décision d'espèce, elle a vocation à résoudre les difficultés particulières que l'affaire/le litige a soulevé. Une décision de principe a vocation à donner un caractère général à la règle de droit qu'elle interprète. Cette solution a vocation à s'appliquer dans d'autres cas similaires. Plus la décision est rédigée en termes abstraits, plus elle a de chances d'être une décision de principe. Les arrêts de cassation

société. C'est un élément consubstantiel, mais ce n'est pas le seul. « Ubi societas, ibi jus » = où il y a une société, il y a du droit. Ex: la paternité est définie par le droit. Mais, en plus du Droit objectif, il existe de nombreuses règles non juridiques qui régissent la société. Elles peuvent provenir de la religion ou de la bienséance ou de la morale... Comment identifier la règle de droit parmi les autres règles? (Sect° 1) D'où viennent-elles? (Sect° 2) Section 1: la singularité

chose qu’un ordre ponctuel mais une règle destinée à s’appliquer un nombre de fois indéfini. Le droit naît du besoin d’organiser la vie en groupe et de permettre un mode de règlement des conflits autre que la violence spontanée. C’est un accord de non recours à la force. B - Le droit est un phénomène de pouvoir, lié au pouvoir politique : Le pouvoir politique : C’est un phénomène d’autorité (relation de commandement et d’obéissance). Le passage de l’individualisation du pouvoir politiques à l’institutionnalisation

qui caractérise les tenants du droit naturel (jurisnaturaliste) consiste à considérer qu’au dessus du droit objectif il existe un droit immuable et universel dont le droit objectif doit d’inspirer en tant que principe supérieur de justice. Selon Calvin, la désobéissance aux lois injustes est non-seulement un droit mais un devoir. 1°) Le droit naturel religieux : Il est représenté par des auteurs tels que : Platon, Aristote, Cicéron, également par les stoïciens dans la doctrine grecque et avec

vivantes en société et sanctionné par une contrainte émanant de l'autorité publique. Exemple: Droit du Travail, Droit Civil. Droit Français, Droit Européen. C'est une norme obligatoire pour tous. Il y a un seul système juridique en France => c'est le principe de l'unité de législation. Exception: en Alsace lorraine, Droit local. Il y a autant de système juridiques que de pays. Chaque pays a son système juridique. L'union Européenne édicte des règles de droit applicables a l'ensemble des pays qui la compose