Principe De Non Rétroactivité Des Lois

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

n’obtenez pas ces 40 points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la ou les matières que vous n’auriez pas validée(s). Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière. Pour les L2 : Le principe est similaire, à la différence qu’il y a plus de matières fondamentales et plus de matières complémentaires. Conclusion simple : travailler toutes les matières un minimum en mettant l’accent sur les TD et les matières fondamentales (les plus gros

TD de Droit Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir

droit idéal le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction applicable

administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département de

correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions). - L'ancien droit français ne connaissait qu'un seul ordre de juridiction, chargé à la fois de trancher les procès des particuliers

Paragraphe 1 – L’objet du droit pénal On peut définir le droit pénal comme la réaction sociale au phénomène criminel, (délinquance et criminalité). Le droit pénal partage un champ d’étude avec d’autres disciplines juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale

désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées. - Droit pénal de forme (procédure

dans le temps et dans l’espace Le plan Introduction I. L’application de la loi dans l’espace 1. Délimitation du lieu où s’applique la loi 2. Les départements et territoires et d’Outre-mer II. l‘application de la loi dans le temps 1. le non rétroactivité 2. l’effet immédiat de la loi nouvelle Notre sujet se situer généralement dans la première partie (Droit objectif) et spécialement dans le chapitre 3 des sources de droit et plus précisément dans la section 3 concernant

un texte de lois nationales pour atteindre cet objectif. S’ils ne le font pas, ils seront condamnés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. * Les décisions : ce sont des actes uniquement dirigés vers certaines personnes en particulier, elles sont obligatoires. Le principe est celui de la primauté communautaire sur le droit national. En conséquence, toutes règles de droit interne doit être écartée. Cependant, ce principe ne s’applique pas à la Constitution. A côté du principe de primauté