Principe De Non Rétroactivité Des Lois

aspects nationaux 1) Le droit pénal général Ce droit pénal général est la discipline du droit pénal qui comprend des principes communs applicables globalement aux diverses infractions. On retrouve la classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions)

toutes les règles juridiques. En droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le code civil débute par un titre préliminaire consacré à la loi, son intitulé exact étant : De la publication des effets et de l'application des lois en général. On débute le code civil par la présentation du régime applicable à la loi, en réalité, comme bien souvent en droit, à travers ce régime apparaît tout autant la notion de loi. Après ce titre préliminaire on trouve successivement : Les

la cour d'appel de Versailles aujourd'hui est celle prÈvue par le nouveau Code pÈnal de tortures et actes de barbarie aggravÈs par la commission concomitante du dÈlit d'agression sexuelle ; "mais que, s'agissant d'une infraction nouvelle, la non-rÈtroactivitÈ de la loi pÈnale crÈant une nouvelle incrimination fait obstacle ‡ ce que la demanderesse au pourvoi soit jugÈe sur ce fondement ; que, contrairement ‡ ce qu'affirme la cour d'appel de Versailles, il y a rupture de continuitÈ dans l'incrimination

générale. Seul le Parlement est légitime. A) Un organe non démocratique Dans cette vision de la démocratie, la loi est sacralisée. Le peuple souverain et ses représentants ne peuvent se voir opposer aucune volonté. B) Un organe créateur de droit Il l’est notamment par le bien des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il crée du droit constitutionnel qui s’impose au législateur. Les principes sont non écrits. Il y a des conditions : - Loi antérieure à 46 - Texte

Les sources du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale

du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle s’appui sur l’article 545 « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété

janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse

solution de principe est posée par l’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». cet article pose deux principes. -premier principe, la non-rétroactivité de la loi nouvelle : La loi ne s’applique pas aux situations juridiques passées. Ainsi elle ne remet pas en cause les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées. La loi nouvelle ne s’applique pas non plus aux effets passés d’une situation en cours. II)Le principe d’application

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but

l’aspect selon lequel, la loi bien que permanent, n’est pas perpétuelle. Elle change en fonction du groupe social. Dès lors, la succession des lois dans le temps pose la question de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique lorsque celle-ci peut être soumise à plusieurs lois, des lois nouvelles modifiant, effaçant ou substituant des lois anciennes. En outre l’étude de l’application de la loi dans le temps revêt un intérêt pratique. En effet, elle nous aura permis de comprendre