Principe de superposition

Leçon : 4 Les formes de l 'Etat Section 1 : L’Etat Unitaire §1 Caractéristiques A)Un ordre politique et juridique unique 1)le principe Définition Etat unitaire : celui au sein duquel une volonté unique s’exprime à la fois sur le plan politique et juridique Conséquences/concrètement : •Points de vue institutionnel : Les structures de l’Etat sont centralisée. 1 seul gouvernement, 1 seul parlement et donc 1 seul centre de décision qui s’exécuteront sur l’ensemble du territoire) ; •Du points

LE FEDERALISME Il est commun de distinguer deux formes d’organisation interne d’un Etat : l’Etat unitaire, et l’Etat fédéral. Le fédéralisme désigne le processus d’association et de superposition de collectivités étatiques distinctes (aussi appelées Etats-membres ou Etats fédérés) au sein d’un Etat fédéral, qui leur est supérieur. Cette forme d’organisation se base sur 2 critères : les Etats fédérés sont véritablement des Etats et disposent d’attributs de la souveraineté (Constitution

État est dit fédéral quand les unités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'État, bien qu'elles n'en est pas le principe de compétence international». Le principe du fédéralisme vise à conserver un équilibre satisfaisant entre deux mouvements contraires, celui centripète de la volonté d'être ensemble et celui centrifuge du respect des différences. L'État fédéral a l’avantage d’être

propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la loi, soit par un mandat. Un État fédéral est un État composé, formé soit par association d’États déjà existants, soit par dissociation d’un État unitaire, et obéissant à trois principes : la superposition, la participation et l’autonomie. De plus, l’Union Européenne est une union d'États membres qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique

I – L’Etat Fédéral, une organisation particulière L’état fédéral est d’abord avant tout reconnu par un caractère spécifique, qui consiste en la superposition de deux ordres juridiques & politiques (A), mais aussi par une souveraineté et une primauté de l’Etat fédéral sur les états fédérés (B). A) La superposition de deux ordres juridiques et politiques Cette organisation est d’abord établie par la constitution de l’état fédéral, par un acte qui est donc interne

l’attribut exclusif de l’Etat. C’est ce que traduit la formule de l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle « la France est une République indivisible », et qui prétend à l’indivisibilité de la souveraineté qui s’oppose, par principe, à la détention par les collectivités locales de compétences souveraines tel que le pouvoir de faire la loi même si le fonctionnement récent de la décentralisation autorise désormais les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger

d’en avoir un aperçu www.ulaval.ca 3Culture Structures – Prof. N. BoissonnadeCulture Structures – Méthode de Cross  1 – Introduction  2 – Principes généraux et définitions  2.1 – Convention de signes  2.2 – Transmission des moments le long d’une barre encastrée-appuyée  2.3 – Répartition des moments entre les barres aboutissant au même nœud  2.4 – Principe de la méthode  3 – Cas des structures à nœuds fixes – Méthodologie  3.1 – Méthodologie  3.2 – Calcul des rotations  4 – Cas des structures

permettant de lui fournir avec rapidité et fiabilité une information de qualité dont il a besoin. Par exemple, tous les renseignements délivrés par le service urbanisme seront, en principe, à jour et complets, • avantage n° 7: le SIG permet des calculs utiles à la prise de décision. Cela va du calcul simple, la superposition cartographique, au calcul complexe d'analyse spatiale intégrant un grand nombre de paramètres. Les Systèmes d'information géographique (SIG) peuvent aider à établir cette approche

politique. Concrètement = Seul le niveau central (l’ETAT) dispose de la faculté de faire la loi. La loi est un instrument privilégié de la souveraineté. Cette unicité de l’appareil d’Etat s’explique par le caractère indivisible de l’Etat unitaire. Principe que l’on retrouve affirmé en France dès l’article 1 de la Constitution de 1958. (celle en vigueur actuellement, celle de la 5ème république) Article 1 = La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le conseil constitutionnel

démocratie locale. 1884 Jean François Xavier= paris et le désert français : critique la décentralisation, il fut sauvegarder notre « terroir » : critique l’absorption des compétences (concentration des richesses à paris), Loi Deferre = loi cadre (principes généraux) : loi 1982 : faire des régions des collectivités territoriales a part entière. Les conseils généraux = certains parlementaires, mais l’aspect exécutif appartient encore au préfet. Or ici les collectivités locales ont un exécutif propre