Principe de superposition

régaliennes. Seule une personne publique a la possibilité de créer d’une part et de percevoir d’autre part une recette fiscale. Donc, le fait d’imposer est lié à l’exercice légitime du pouvoir, c’est un acte de puissance public soumis à un strict principe de légalité. Ce caractère régalien se maintient mais connaît certains aménagements. Ce caractère régalien en droit international ne devrait pas exister. Plusieurs raisons permettent de justifier l'existence du droit fiscal int:

• La décentralisation La loi du 2 mars 1982 est la 1ère grande loi de décentralisation en France. La 2ème étape est le 28 mars 2003 avec la révision du texte constitutionnel qui a permis d'inscrire les principes de cette décentralisation. Le projet actuel est de supprimer les départements pour rationnaliser la décentralisation. La décentralisation est un transfert d'attribution de compétences du pouvoir central au local représenté par des collectivités territoriales et des établissements publics

L'ETAT FEDERAL I. Définition A. La superposition L’Etat fédéral se définit par la superposition. 1. La superposition des niveaux d’organisation Il se compose en effet formellement d’un Etat fédéral et d’Etats fédérés, appelés Land, (pl. Länder) dans la République Fédérale allemande, canton dans la Confédération helvétique ou Etat aux Etats- Unis. Il y a donc deux niveaux étatiques superposés mais seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne

politique. Les Etats membres de la fédération perdent ainsi la souveraineté international, seul l'Etat fédéral peut désormais conclure des traités, des relations diplomatiques avec d'autres pays. Il y a trois principes qui concernent un Etat fédéral : le principe de superposition, le principe d'autonomie et de participation. On exclut l'Etat unitaire et l'Etat régionalisé étant donné que le sujet s'oriente vers la notion d'Etat fédéral. La Belgique est un Etat fédéral et une monarchie constitutionnelle

Chacun des États fédérés a des caractéristiques étatiques car au départ ils étaient indépendants. On se retrouve dans la situation où 2 conceptions étatiques se superposent. C’est la Constitution fédérale qui va avoir la réparation des compétences. Superposition car les États fédérés ont aussi leurs propres Constitutions mais elles passent après celle de l’État fédéral. Chaque État est indépendant mais ils sont unis par une constitution commune. État fédéral: une

de la lumière pour ralentir sa décomposition, qui est rapide (quelques jours). *Antiseptique : se dit d’un agent, d’un médicament, propre à prévenir les infections. SOLUTE DE DAKIN STABILISE COOPER Principe actif Hypochlorite de sodium 0,500 g de chlore actif pour 100 mL (0,5% c.a.) Principes non actifs Permanganate de potassium 0,0010 g pour 100 mL Dihydrogénophosphate de sodium dihydraté Excipient Eau purifiée Excipient Posologie habituelle : en application cutanée sans dilution, soit

------------------------------------------------- le fédéralisme : un système démocratique en expansion A) ------------------------------------------------- les trois principes majeurs du fédéralisme une fédération reposant sur trois principes majeurs. (correction du chargé de TD) ------------------------------------------------- Superposition, représentation.. B) ------------------------------------------------- décentralisation et fédéralisme II. -------------------------------------------------

suppose une superposition des niveaux d’organisation et une superposition des ordres juridiques : on a donc les compétences qui sont partagées. En revanche, seul l’Etat fédéral a le pouvoir de souveraineté sur le plan international. Dans ce système se juxtaposent le principe d’autonomie des Etats fédérés dans les domaines qui leur sont propres (I) et le principe de participation de ces derniers à l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans son ensemble (II). I) Le principe d’autonomie

moins les normes sont nombreuses: la superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) acquiert ainsi une forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes. Reference au texte de Kelsen : “… placée toutes au même rang, mais un edifice à plusieurs étages superposés, une pyramide…)  cause d’anomalies juridique ? La superposition des normes est un élément complexe, puisque cette superposition de normes peut être créatrice de conflits

ensemble de notions qui résume le politique. Dans cet ensemble on retrouve deux catégories de notions, une première catégorie de notions comporte des institutions, des principes invariables. L’état est un concept invariable quant à son existence car autrement, il n’y aurait ni ordre, ni justice mais variable quant à sa constitution. Le principe de la séparation des pouvoirs est un fondement démocratique pour améliorer le fonctionnement des institutions. Chapitre 1er : Notion d’Etat L’Etat est une