Principe du tiers exclu

trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties » Le Code ne mentionne et ne réglemente que la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Des auteurs et la jurisprudence ont généralisé la politique qui sous-tend ces deux contrats en faisant

droit privé applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leurs activités Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela

l'entreprise a disposé. 2. Le passif est la partie qui présente les ressources mises à la disposition de l’entreprise et qui peuvent provenir de fonds:    personnels versés par les associés propriétaires; d’emprunts obtenus auprès des tiers créanciers; acquis par l’entreprise dans l’exercice de son activité. I- Analyse de L'Actif du Bilan A. GENERALITES L’actif d'une entreprise représente du point de vue financier, l’ensemble des emplois de fonds mis à sa disposition. Il est

ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une justice spéciale c'est le fameux arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique spécifique adapter au rôle qu'elle exerce. Chapitre

civile a qd même une fonction dissuasive, préventive. C- Sanction préventive Plusieurs mécanismes : -La faute d'imprudence (quasi-délit). -Le principe de précaution : lié au préavis des risques, avec le développement des technologies, les justiciables sont confrontés aux risques de développement et d'atteinte à l'environnement. Le principe de précaution est médiatisée : contre grippe H1N1 par ex. En l'absence de certitude, on doit prendre des mesures préventives -> va avec la responsabilité

ne parvenait pas à assoir son autorité sur les services extérieurs. • Depuis les années 90 la tendance a été à la réorganisation ,recomposition ,modernisation . En devenant en 1992 « services déconcentrés »les services extérieurs ont en principe changés de nature, ils étaient services extérieurs d’un ministère ,ils sont devenus services d’une préfecture. • La réforme engagée en 2008 tend à la mise en place d’une organisation « à partir des besoins prioritaires de la population »elle

commune, tout le monde doit payer (que l’on soit noble, clergé, tiers état), elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. * Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant, la nécessité de la contribution, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». C’est le principe de la nécessité de l’impôt, il doit être justifié. L’impôt est

du 20/11/63). La volonté matrimoniale doit être intègre, c’est-à-dire exempté de vice. Loysel : « En mariage, trompe qui peut. » L’art 180 du code civil ne reconnaît que 2 vices du consentement, à savoir la violence et l’erreur. Le dol est exclu des vices du consentement en droit matrimonial. On distingue l’erreur sur la personne, qui est une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne, de l’erreur sur les qualités essentielles. Pour que l’erreur sur une qualité essentielle

son fils ainé) * L’inaliénabilité du royaume (ne peut être exclu) * Le roi doit être catholique Les parlements : fonction de cour d’appel, composé de magistrats. Ambition politique d’essayer de contrôler et de limiter le pouvoir royal. Ils enregistrent les édits royaux. Ils ne peuvent exercer un droit de remontrance au roi. Les états généraux sont une assemblée de représentant de 3 ordres de la société (clergé, noblesse et tiers état). Le roi peut le convoquer en cas de crise grave. II

A. Les catégories de frais généraux Nous allons voir que dès lors que la déductibilité des charges correspondant à des frais généraux a pour pendant l’intérêt de l’entreprise, une valeur non excessive pour certaines, et être justifiées (ce qui exclu donc de fait les dépenses somptuaires). Sont qualifiés de frais généraux : Les frais d’établissement : ce sont les frais nécessaires à l’existence ou au développement de l’entreprise (frais de constitution, de premier établissement, d’augmentations