Principe du tiers exclu

de ce caractère de justice privée qui serait incompatible avec les sociétés civilisées contemporaines. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l’essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers –le juge - à la réalisation d’un droit qui est le paradigme majeur du principe de Justice depuis l’Antiquité), il offre néanmoins une incomparable sécurité juridique au créancier et favorise par voie de conséquence le crédit[1]. Remarquons que ce n’est pas tant le régime de ce droit

du commerce n'ont pas su choisir entre deux conception : - Une conception subjective, qui définit le droit commercial comme le droit des commerçants, c.à.d. l'ensemble des règles applicables aux commerçants et a leur rapport entre eux ou avec un tiers - Et la théorie objective, qui qualifie le droit commercial comme le droit des actes de commerces, c.à.d. les opérations commercial même lorsque elles sont le fait de non commerçants. Dans cette conception le critère d'application c'est l'opération

clients, etc. Le droit de faire partie de la société a pour corollaire le droit de ne pas pouvoir en être exclu. Exclure un associé reviendrait à l'exproprier. Sous réserve que l'associé ait bien rempli ses obligations. Le juge ne peut pas exclure un associé de la société, par ex en ordonnant le rachat de ses parts. Cette interdiction de l'exclusion judiciaire a été posée par un arrêt de principe dans le cas d'une SNC, la décision a été ensuite étendue à toutes les formes de société. Cet arrêt date

liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice » C’est ainsi que Montesquieu dans son célèbre ouvrage De l’esprit des Lois (1748) pose le principe de séparation des pouvoirs.             C'est à Aristote que l'on doit les premiers travaux de réflexions sur ce principe. Au 18ème siècle le mouvement des Lumières se développe : Locke dans Essai sur le gouvernement civil  affirme à son tour la nécessité de mettre en place un régime de séparation des pouvoirs

réglementation sommaire qu’on appelle le guidon de la mer qui réunit au 16eme siècle les différents usages en vigueur dans les ports Français. Il y a eu ensuite les grandes ordonnances de la marine qui sont une œuvre de Colbert qui codifie les premiers principes du Droit des assurances en 1681. Napoléon va ensuite les introduire dans le code du commerce de 1807. Le 19eme siècle sera témoin d’une transformation importante des structures sociales due à l’expansion économique. Au cours du 19eme siècle, l’assurance

Séances 1,2 & 3 : Grands principes du droit commercial-Actes de commerce-Commerçant En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants

constituante le 25 septembre 1946, le second projet de constitution est accepté par référendum à une courte majorité de 53,5% des suffrages exprimés le 13 octobre 1946, avec une abstention atteignant près d’un tiers des électeurs (32,5%). Elle n’est pas fondamentalement différente du premier projet (le principe de la suprématie parlementaire est conservé), se contentant de réhabiliter légèrement la fonction présidentielle. Cette adoption est à mettre sur le compte d’une lassitude des citoyens plutôt que d’une

révolutionnaire La révolution bouleverse l’organisation de l’état monarchique et le fait disparaitre. Les réalisations que l’ont peut observer sous la révolution sont influencées par l’esprit de Lumières qui souffle sur la France depuis le dernier tiers du 18°s. Les lumières c’est un mouvement intellectuel qui développe une nouvelle vision du monde dominée par la raison et la connaissance. Les philosophes, les économistes, les intellectuels remettent en cause toute l’organisation de la société (société

dont on peut acquérir la propriété. Mais le CC oublie dans cette liste, la création comme mode d’acquisition de la propriété. La règle de principe est que le créateur est propriétaire de sa création sous réserve d’un certain nombre d’aménagement du régime. En droit de brevet, le droit de propriété n’est pas obligatoire. En droit des marques, on peut opposer au tiers sa marque quand bien même on n’a pas obtenu la propriété e la marque. Dans le droit des dessins et modèles, il existe depuis une réforme

reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi