M521 : Droit commercial et droit du crédit
Définition : Le droit commercial est l’ensemble des règles du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leurs activités
Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela permet de dépasser la notion de droit commerciale et de s’orienter vers le droit des affaires.
Chapitre 1 : Les sources du droit commercial
I. Les sources nationales
Les pays ont développés leur législation interne pour s’adapter à divers phénomènes : * Economiques : La RI du 19ème siècle, la crise des années 20 et 30 et la tendance au regroupement de société. * Politiques : Régime démocratique, les 2 GM, et la constitution d’un ensemble européen économique et politique. * Idéologiques : Les doctrines socialistes qui sont pour l’interventionniste et l’apparition d’un néo-libéralisme qui est pour le laissé faire (pas d’intervention de l’Etat). * Sociaux : Revendication des salariés et organisation des consommateurs.
La constitution comporte des dispositions relatives au droit commercial à travers des principes généraux que le conseil constitutionnel a dégagé du préambule de la Constitution de 1946 ou de la déclaration de 1989. De plus la France possède de nombreux codes qui relèvent du droit commercial dont le code du commerce de 1807. Mais celui-ci a été rapidement vidé de son contenu avec de nombreuses lois le contredisant dans certains domaines. La codification a repris récemment avec en 1992 un code de la propriété intellectuelle et en 1993 le code de la consommation. La législation est donc éclatée entre plusieurs codes mais également dans des