Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

impose des obligations a tous ✓ Peut être invoqué directement devant les tribunaux ✓ Principe nuancé selon les disponibilités communautaires en cause ✓ Prime sur les droits nationaux Section 2 : les sources nationales Sources issues du pouvoir législatif Constitution : détermine l’organisation des pouvoirs publics et pose les règles régissant les institutions et énonce des principes concernant les droits, libertés de l’homme et du citoyen. ➢ Loi : texte noté par le parlement

L’administration de la preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir. Le plus souvent, la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique devra être rapportée. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. En matière de preuve, il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être

Les principes directeurs de la procédure pénale : Des normes, des standards poser par le procès penal Différentes classifications proposées par la doctrine : -Principe constitutionnel, principe fonctionnel. -Principe de l'accusation, principe de la défense. On ne peut parler de procédure pénale sans parler de la politique criminelle, cette politique est toujours derrière des postulats de base. Plan: Chapitre 1:les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal Section

complémentarité de toutes ces sources 9 3.1. Hiérarchie 9 3.2. Complémentarité 9 Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité 10 1.3. Collégialité 10 1.4. Continuité du service public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement

sous l’empire de la loi ancienne et dont l’exécution va se dérouler après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe applicable est celui de la survie de la loi ancienne, c’est-à-dire la loi en vigueur, au jour de la confusion du contrat, régira également ses effets donc la formation du contrat ne peut pas être remis en cause et la loi ancienne régira ses effets. 2 exceptions: Loi expressément rétroactive: le législateur peut prévoir que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets

contenu de la Constitution B : les traités et accords internationaux 1 : les traités ou accords internationaux « classiques »
2 : le droit de l’Union Européenne ou droit communautaire 3 : le Conseil de l’Europe C : les lois 1 : la compétence de principe du Parlement
2 : la compétence exceptionnelle du Gouvernement D : les règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B

compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité

s’agit de la responsabilité civile contractuelle qui n’existe qu’en présence d’un contrat valable et de la responsabilité civile extracontractuelle qui n’existe a contrario qu’en cas d’absence d’un contrat valable. Il faut savoir qu‘il existe un principe de non cumul de ces deux régimes juridiques de responsabilité. La victime n’a pas le choix entre les deux types de responsabilité. Elle doit agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle si le dommage est dû à l’inexécution d’une obligation

du non-respect de cette règle est la nullité de l’engagement. Ce texte solennise le contrat de cautionnement. En comparaison, le régime ordinaire du contrat de cautionnement est un contrat consensuel (( solennel). Principe : cautionnement est un contrat consensuel. Exception : cautionnement du crédit ou prêt mobilier au profit des consommateurs est solennel (art. 313-7 du Code de la consommation). Inefficacité d’un cautionnement donnée par une personne physique qui, lors de sa conclusion

intéressées. »  **Art. 55. –«  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » = Principe de Réciprocité Le juge considère que si une loi antérieure ou postérieure au traité est non conforme, alors elle est abrogée par le traité. **Arrêt Jacques Vabres 24 Mai 1975 : La Cour de Cassation a pris position pour une supériorité sans condition