Principe Légaliste

) Les commissions  Voir le cours de Jean Gicquel.  Les commissions peuvent être permanentes mais aussi d’enquête ou de contrôle qui sont spéciales. Article 51-2 de la Constitution. Elles sont constituées à la suite d’une résolution parlementaire (décision d’une chambre). Elles durent 6 mois maximum. En 1992, il y a eu une commission d’enquête sur le sida notamment. En revanche des refus de telles commissions ont été observables, notamment en ce qui concerne les sondages de l’Elysée. 

de toute raison d'être. L'immédiateté de la conscience d'être libre ne la place-t-elle pas en deçà de toute emprise de l'illusion ? Descartes : « Que la liberté de notre volonté se connaît sans preuve, par la seule expérience que nous en avons » {Principes de la philosophie, I, § 39). Le sentiment interne, ici évoqué, peut-il seulement avoir un aspect illusoire ? La vivacité même de l'intuition qui le sous-tend n'est-elle pas incontestable ? Quand l'homme retrouve sa conscience après le sommeil

La subsidiarité et la proportionnalité sont d’abord des principes de répartition des compétences entre l’Union et les Etats-membres. La subsidiarité permet en principe de répartir les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres. La proportionnalité vise à tempérer l’action communautaire dans le domaine des compétences partagées ainsi que dans le domaine des compétences exclusives de la Communauté. Il faut ajouter à cet enjeu majeur, au cœur de la construction communautaire depuis toujours

personne s’absente extrêmement longtemps, elle finit par être dite « décédée », son mariage est alors dissout, et les successions s’ouvrent, si elle revient, tout peut être annulé, sauf son mariage, il sera toujours dissout. Article 217 et 219 : Le principe de subsidiarité s’applique aussi au mandat de protection future, c'est-à-dire que la mesure de protection sera mise en place qu’en cas de nécessité, et qu’il ne sera possible d’aider la personne avec les lois du droit commun. Article 264 alinéa

Comptabilité I. Les principes comptables  Le PCG (plan comptable générale) : énonce et indique les principes généraux qui s’impose dans la tenu de la comptabilité ou plutôt de la finance en général 1. Principe de fidélité : La comptabilité doit reflétée une image fidèle de la situation opérationnelle d’une entreprise, elle doit être adéquate, loyal, clair précise et complète 2. Principe de la prudence : il importe de comptabilisé un gain que lorsqu’il est devenu certain, en revanche

-Droit public : -droit constitutionnel (règles relatives aux institutions de la république) -droit administratif (les services publics) -droit pénal (infractions, sanctions...) -droit fiscal (l'impôts) Le droit véhicule deux valeurs : les principes d'égalité et de liberté Les caractères de la règle de droit : elle est générale, obligatoire et contraignante. Les fonctions du droit : -il organise la vie en société -il est un instrument de politique

plus facilement etc. l’homme établit un confort au revers dangereux. L’homme se met lui-même en danger en oubliant la morale, il se détruit et détruit le monde. Ce danger est évoqué par Hans Jonas, qui dans son œuvre Le Principe de responsabilité dans laquelle il défini le « principe de précaution » son idée est que le pouvoir conféré à l’homme par la techno-science constitue un problème auquel doit répondre en l’homme, une nouvelle forme de responsabilité qui lui interdit d’entreprendre une action

Obéir est-ce une vertu? Condition : les ordres donnés sont légitimes. I)1)Obéir : contrôle sur soi, maitrise, discipline, et la valorisation de la discipline, et RENONCER au principe de plaisir infantile. C'est une valeur en soi. 2)Compréhension qu'aucune vie sociale et collective ne peut pas se passer de l'autorité. II)1)Ce n'est pas une vertu, car cela révèle de la lâcheté, on refuse de prendre des décisions, des responsabilités, et surtout refus de prendre des risques. Risquer des dommages

relativement limités, surtout quand on considère ceux dont elle disposait sous la Quatrième République. Tout d’abord ses pouvoirs sont limités de façon évidente ne serait-ce que par les directives européennes et autres normes communautaires qui selon le principe de subsidiarité sont évidemment prioritaires sur la législation française, ce qui est particulièrement vrai dans le cas des lois d’ordre économique. Mais tant au niveau institutionnel qu’au niveau de la pratique politique, on voit bien que le gouvernement

l’UE. On parle alors de compétences partagées. Il s’agit en réalité du cas le plus fréquent. L'Union européenne agit alors à la place des Etats si l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissant séparément (selon le principe de subsidiarité);     • Il existe enfin une dernière catégorie de compétences dites d’appui : dans ce cas, la compétence principale reste du ressort des Etats membres, mais l’UE peut appuyer leur action. C'est le cas en matière de recherche, ou