Principes Budgétaires Collectivités Territoriales

d’information et de télécommunication • E/M M1808 Information géographique • Administrateur SIG Autres appellations • Chargé de projet SIG • Ingénieur SIG • Généralisation du principe de cartographie des données dans un objectif d’aide au pilotage de la collectivité • Développement du "service en ligne" appliqué au principe de cartographie des données (mise à disposition des administrés et des acteurs économiques et sociaux d’une information Facteurs d'évolution cartographique via l’internet) • Développement

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles.

 La crise de la dette publique I - Les dépenses publiques et les dérives budgétaires 1) Déficit budgétaire et déficits publics Solde budgétaire = ressources - dépenses Lorsque ressources > dépenses = excèdent budgétaire Lorsque ressources < dépenses = déficit budgétaire Déficit public : désigne le déficit budgétaire d’un Etat 2) Le budget de l’Etat Document comptable retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’etat pour une année a) L’élaboration du budget Le

énergie, transport ferroviaire et construction aéronautique... 3. Quels sont les 3 principes du service public ? Justifiez.3 pts Les services publics doivent respecter trois principes fondamentaux : – Le principe de continuité du service public, rendu de façon régulière sans interruption

particulières pour payer certaines dépenses : le Trésor est le caissier de l’ensemble des collectivités publiques, à la différence de certains pays où c’est le réseau bancaire qui assure les opérations financières publiques. Ce principe de l’unité de caisse, ou de l’unité de trésorerie, est fondé sur l’art. 15 de l’ordonnance de 1959 et confirmé par le décret du 29 décembre 1962 : les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

recettes sont essentiellement les impôts. Recettes et dépenses vont déterminer le niveau d’équilibre de la loi des finances. I) Les grands principes de l’élaboration du budget de l’Etat. Différente manière dont est construit le budget de l’Etat ≠ des principes de la loi des finances qui s’applique à tous les budgets public (moins comptabilité). A. Le principe de l’autorisation Les recettes et dépenses doivent être autorisées par les représentants du peuple c'est-à-dire voté sinon on ne peut faire

Etat unitaire dans lequel des collectivités territoriales sont autonomes et s’administrent elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles sont chargées d’appliquer. L’Etat fédéral est un Etat dans lequel les unités territoriales qui le composent disposent d’une large autonomie dans le domaine législatif mais pas de compétence internationale. Il est donc possible de distinguer des ressemblances entre les unités territoriales de l’Etat fédéral et les collectivités territoriales de l’Etat décentralisés mais

CHAPITRE I Administration des collectivités territoriales LOI No93008 ANRM DU 11 FEVRIER 1993 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 janvier 1993 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Page 1 Dispositions générales page 1 CHAPITRE II De l’administration et des finances page 2 CHAPITRE III Du domaine des collectivités page 3 CHAPITRE IV Dispositions générales ART. 1er De la responsabilité des collectivités page 3 CHAPITRE V De la

n'importe quel point de leur territoire. Dans un souci de rupture avec les provinces de l’Ancien Régime, les départements ont été nommés selon des critères géographiques et non selon des critères historiques. Les Départements sont devenus des collectivités locales par la loi du 10 août 1871. Toutefois, si le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les