Principes Budgétaires Collectivités Territoriales

administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais

social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et

LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES Dans l’élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes. Le principe d’unité budgétaire : Il oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi sont constitués obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels et commerciaux, les services à caractère administratif sans personnalité

budget est un plan d’ensemble prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses d’une collectivité publique pour une durée déterminée. C’est un acte prévisionnel et, en tant que tel, il est susceptible d’être modifié ou complété en cours d’exécution (budget modificatif). On distingue le crédit et la subvention : - Le crédit budgétaire est l’autorisation de dépenser prise en exécution d’une décision budgétaire. Son utilisation est facultative, son montant est limitatif et son objet précis. - La subvention

LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS................................. 2 1.1. UN CONTROLE SPECIFIQUE DONT L’OBJECTIF EST LA REFORMATION DES ACTES BUDGETAIRES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES 1.2. LES QUATRE OBJETS DU CONTROLE BUDGETAIRE 2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 et 2003 ....................... 4 2.1. UNE HAUSSE CONTINUE DU NOMBRE D'ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU CONTROLE

dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités territoriales représentent les charges réalisées par les communes, les groupements de communes, les départements et les régions. La décentralisation de 2004 a augmenté le volume des dépenses des collectivités territoriales, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’État leur transfère. Ainsi, la sommes des dépenses en 2012 est égale à 225,9 Mds €. Ces dépenses s’inscrivent dans un cadre budgétaire et juridique

000 euros. Introduction Le terme de finances publiques désigne les finances de l’Etat, les finances des collectivités locales (communes, départements, régions, etc.), ainsi que les finances des organismes de sécurité sociale. E.G : Lorsque l’on parle de dette publique, on ne parle pas seulement de la dette de l’Etat. La dette publique est la dette cumulée de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale (plus de 1.200.000.000 d’euros donc). Les finances publiques

les concepts budgétaires et les concepts comptables se sont rapprochés, mouvement qui a trouvé son aboutissement il y a une trentaine d’années dans la création des instructions budgétaires et comptables M11 pour les communes de moins de 10 000 habitants et M12 pour celles de plus de 10 000 habitants. Les principes fondamentaux de la comptabilité publique locale ont été réaffirmés par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et par

de décision politique --| Chapitre 1 : L’élaboration et l’adoption du budget de l’Etat, la prise de décision budgétaire --| Chapitre 2 : Le contrôle et l’évaluation de l’exécution des budgets publics • Deuxième partie : Les finances publiques et la bonne gestion - Première sous-partie : Les transformations de la gestion publique --| Chapitre 1 : La culture de la performance, principe de la nouvelle gestion publique --| Chapitre 2 : Le management de l’entreprise, un modèle pour la nouvelle gestion