Compta publique

Pages: 5 (1024 mots) Publié le: 18 mars 2013
II. L’évolution de la comptabilité publique
A. Généralités
Depuis la fin du XIXe siècle, les concepts budgétaires et les concepts comptables se sont rapprochés, mouvement qui a trouvé son aboutissement il y a une trentaine d’années dans la création des instructions budgétaires et comptables M11 pour les communes de moins de 10 000 habitants et M12 pour celles de plus de 10 000 habitants. Lesprincipes fondamentaux de la comptabilité publique locale ont été réaffirmés par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et par l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales.


B. Une évolution historique
L’esprit des deuxinstructions comptables M11 et M12 était très proche du plan comptable général de 1947-57, ce qui a permis plusieurs avancées telles que :
– l’unification des nomenclatures comptables et budgétaires ;
– la séparation très claire entre fonctionnement et investissement ;
– la généralisation de la partie double ;
– l’introduction de la notion des droits constatés.

Mais les instructionsbudgétaires et comptables M11 et M12 visaient aussi à mieux prendre en compte la situation patrimoniale, grâce à l’introduction facultative des principes d’amortissement et de provision, et à se rapprocher des objectifs de la comptabilité analytique, grâce à une présentation fonctionnelle.
Cependant, ces innovations n’ont pas rencontré le succès escompté. À l’inverse du secteur privé qui tire un certainnombre d’avantages immédiats et concrets de la mise en application de ces règles, les collectivités n’ont pas perçu avec autant d’acuité l’intérêt de l’introduction de tels concepts dans la tenue de leur comptabilité.

Aussi ne pratiquaient-elles que rarement les dotations aux amortissements et aux provisions (qui gelaient une partie des recettes de fonctionnement).
La présentation fonctionnelles’avérait trop lourde à gérer, en raison notamment de la contrainte représentée par la ventilation des dépenses indirectes en fin d’année.

Simultanément les techniques comptables ont dû s’adapter à l’évolution de l’environnement économique et juridique, conduisant le Conseil national de la comptabilité (CNC) à concevoir un nouveau plan comptable, le PCG (plan comptable général) de 1982. Tousles organismes de droit privé sont tenus de respecter le plan comptable en vigueur, obligation qui s’applique également aux comptabilités publiques de l’État et des collectivités locales.
L’application des nouvelles normes comptables aux organismes publics a été effectuée progressivement, avec notamment les instructions comptables M21 concernant les hôpitaux en 1988, M31 concernant les organismesHLM en 1989 et M4 concernant les services industriels et commerciaux en 1990 et 1991.

En conséquence, au début des années 1990, seules les collectivités territoriales proprement dites (communes, départements, régions) demeuraient en dehors du champ de ces réformes et continuaient à appliquer les instructions budgétaires et comptables M11 et M12.
Cette obligation juridique de modernisation dela comptabilité communale a trouvé également sa légitimité dans le contexte des lois de décentralisation de 1982 et de transferts de compétences de 1983. En effet, l’élargissement des compétences (éducation, culture, urbanisme, social…) des collectivités locales a entraîné une augmentation substantielle de leurs budgets, leurs dépenses passant de 250 milliards de francs en 1980 à plus de 765milliards de francs en 1995, l’encours de la dette du secteur public local atteignant 762 milliards de francs (environ 8 % du PIB). Ces masses financières ont rendu indispensable l’utilisation d’instruments de gestion plus performants, capables de permettre, en même temps, l’exercice d’un contrôle budgétaire par les préfets et l’exercice d’un droit de regard par les citoyens. Les outils M11 et M12...
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