Principes Directeurs De La Procedure Penale

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

différencier les preuves légales de la légalité de la preuve. À la confusion autour des notions fondamentales, s’ajoute l’évolution importante du droit de la preuve depuis le Code civil. Qu’il s’agisse de la modernisation de la procédure civile dans les années 19704, de la création de principes contemporains par la Cour de cassation ou du rôle indirect joué par la Cour européenne des droits de l’Homme, la multiplication des sources du droit de la preuve devrait conduire à réviser la théorie de la preuve en tenant

a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également

................................... 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure....................................................... 22 CHAPITRE II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence

2 : Le contrôle comptable………………………………………...18 1- Le rôle de contrôle comptable…………………………………………….....18 A- La particularité de la fonction de comptable public……………………..18 a)- désignation et nomination des comptables publics…………………..18 b)- le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs……….19 1)- la division des taches……………………………………………..20 2)- l’unité de caisse…………………………………………………...20 3)- la facilité de contrôle……………………………………………...20 4)- la lute contre la fraude……………………………………………21

LIBERTE D’EXPRESSION ET PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des

L’action pénale est engagée par le ministère public (le parquet) dont la mission est de veiller aux intérêts généraux de la société ou par un syndicat en se portant partie civile ou par citation directe de l’employeur. Un salarié peut également se porter partie civile si l’infraction commise lui cause un préjudice. Ex. d’infractions en droit du travail : délit d’entrave à l’exercice des fonctions représentatives du personnel ou syndicales; L. 152-6 : délit de corruption : fait pour tout directeur ou salarié

chargée dans le cadre de ses missions, de l’exécution des dépenses du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Cette procédure est en principe applicable à toutes les dettes de l’Etat .Elle se fonde sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. CHAPITRE 1 : LE ROLE DE L’ORDONNATEUR Le rôle traditionnel de l’ordonnateur consiste dans la préparation des dépenses, depuis l’origine

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

activités de Colas sont caractérisées par l’importance du nombre de contrats et par une passation et une exécution décentralisées de ces contrats. Outre les règles généralement applicables à l’ensemble de ces contrats (droit de la concurrence, droit pénal…), la plupart des contrats passés avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices sont soumis à des règles particulières, que cela soit au niveau national ou international. Du fait de cette multiplicité de contrats et d’une organisation