Principes Directeurs De La Procedure Penale

soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises. On peut dire que les juridictions et les auxiliaires de justice forment le squelette des institutions, et les principes fondamentaux sont en quelque sorte les muscles, qui vont donner du mouvement. Un principe fondamental est le droit à un jugement équitable qui a pour conséquence que chacun

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts • L’immatriculation LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE • Caractéristiques communes: ➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi de 1966 • Volonté de simplification

perfectibles. Elles tiennent également aux conditions matérielles spécifiques dans lesquelles se trouvent les personnes détenues : surpopulation, vétusté des structures, etc. Enfin, l’administration doit prendre en compte une série de contraintes (politique pénale, réticences du corps social, moyens budgétaires), sur lesquelles elle n’a pas toujours prise, et qui peuvent dans les faits entraver l’exercice de ces droits. Dans ce contexte, le présent rapport s’efforce de dégager des pistes d’amélioration, qu’il

PROCÉDURE PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION

Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE 1. LE CODE DU TRAVAIL 2. LE CODE PENAL 3. LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR 4. LA NOTION DE PREUVE 5. LES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 6. LES SANCTIONS PENALES ET CIVILES a) Réintégration demandée par le salarié b) Réintégration refusée par le salarié c) Réparation du préjudice moral distinct d)

directement les intérêts de la sécurité nationale de cet État (compétence universelle). C’est au 16° siècle que le principe de compétence universelle apparaît pour la première fois en droit international pour les crimes de piraterie commis en Haute Mer. Mais ce n’est seulement qu’au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale en 1945 que réapparaît cette notion. La mise en œuvre du principe de compétence universelle s’est progressivement mise en place en droit international. La «compétence universelle»

Les effets généraux de toutes les procédures : Les restrictions de pouvoirs atteignant certains créanciers : L'idée générale est de faire régner une discipline collective. Le but est de supprimer les initiatives individuelles qui empêcheraient le sauvetage de l'entreprise et qui conduiraient à inégalité de traitement entre tout les créanciers. Deux types de restrictions : l'arrêt du cours des intérêts, Des sacrifices sont imposés à une catégories de créanciers qui est définit dans le code

nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l’Homme». 2. Considérant que le Dialogue national sur la réforme de la justice, constitue une opportunité historique pour bâtir, sur une base concertée, les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de réforme de ce secteur stratégique, le Conseil national des droits de l’Homme, entend contribuer au débat public relatif à l’organisation judiciaire en présentant ce mémorandum qui porte sur le

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui