Principes Directeurs Du Procés

d’accorder quelques présomptions favorables dans sa conduite des affaires et dans ce qu’elle énonce. Il est normal que, de même que dans un procès pénal la parole d’un policier prévaut sur celle d’un inculpé, dans un procès fiscal la parole d’un inspecteur des impôts prévale sur celle d’un contribuable. -Il est écrit car d’un bout à l’autre du procès fiscal, il faut plaider par écrit. Le juge ne voit pas le contribuable, ne l’entend pas. Tout doit être dans une instruction écrite que devant

présentés à la personne concernée pour reconnaissance de la découverte et explications puis inventoriés et placés sous scellés. Les objets ou documents saisis sont remis au procureur de la République pour servir de preuve au procès. Les perquisitions font l'objet d'un procès-verbal signé par l'enquêteur et la ou les personnes qui ont assisté. Les auditions[modifier] Voir : Audition Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues

n'a pas marché : ils restent donc dans le cadre de la 1ere république mais une nouvelle constitution est mise en place : il s'agit de la constitution du Directoire (1795, an III) qui met en place le régime « le Directoire ». Dans ce système des directeurs se partagent le pouvoir pour éviter le retour au pouvoir d'une seul homme. Mais on veut tellement éviter les abus de pouvoir tout en faisant tout pour ne pas perdre le pouvoir que le pouvoir est barricadé et ne fonctionne pas. Il ne sera débloqué

la Convention, élue au mois d'août, décrète l'abolition de la royauté, sans clairement affirmer l'instauration de la République, même si de fait elle est instituée. Finalement, c'est le procès du roi qui décide du sort du régime, en mettant fin à tout espoir de retour de la monarchie constitutionnelle. Le procès du roi. La Constitution de 1791 décrète le caractère inviolable du roi. Dès lors, la question de savoir si le roi peut être jugé est posée. La réponse est oui. Le roi doit être jugé par

JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux termes qui sont « jus

d’abord, lorsque Meursault se fait arrêter pour le meurtre de l’arabe, il semble ne pas être jugé pour ce crime mais plutôt pour son attitude et ses valeurs envers la mort de sa mère avec laquelle il n’avait point une relation intime. Lors de son procès, les membres du juré l’accusent d’avoir semblé indifférent den veillant sa mère. Les juges lui reprochent également d’avoir fumé devant elle, ce qui n’est pas une marque de respect pour un mort. Ce qu’ils négligent est que Meursault n’a pas nécessairement

du dictateur Tchad en exil, Hissène Habré, par un juge sénégalais. 2. L’évolution historique du droit international pénal 1. L’évolution historique du droit international pénal : De Nuremberg à Rome Une histoire tardive et assez mouvementée… Le procès de Peter Von Hagenbach en 1474 à Breisach en Allemagne Pierre de Hagenbach était commandant de la 9ème compagnie d'ordonnance des troupes du duc de Bourgogne, Charles le Téméraire. En raison des services rendus au duc lors la guerre contre le royaume

présentent brièvement leurs thèmes de recherche ou de spécialisation. L’encadrement du mémoire est assuré par le-la directeur-trice du mémoire et par un Comité de mémoire. Le-la directeur-trice du mémoire est responsable du suivi régulier du candidat-e au fil de son parcours de mémoire. Il / elle est autonome dans la manière d’organiser ce suivi sous réserve du respect des principes communs ici rappelés. Le Comité de mémoire comprend, outre le-la directeurtrice, deux autres enseignant-e-s. Il se réunit

 Master Sciences Juridiques Section Française Procès Pénal L’INTERCEPTION DES APPELS TELEPHONIQUES ET CORRESPONDANCE A DISTANCE Présenté par : Badr RADOUANI Mohammed ASTATI Encadré par : Professeur : Hassan EL HABTE Année universitaire : 2014- 2015 PLAN Introduction I - La légitimité du procédé d’interception  sous son fondement légal: A. La légalité de la procédure d’interception des communications et des correspondances à distance : B. Champs d’application de la procédure

signifie que ce cour est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui y travail, quand au terme juridictionnel, il signifie que les institutions que nous étudions ont principalement pour activité l’organisation, la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles ont en charge deux tranchées, les litiges autrement dit, elles sont chargées de rendre la justice. Les institutions juridictionnelles incarnent ce que les constitutionnalistes appellent le pouvoir judiciaire. Le