Principes Directeurs Du Procés

commerçant et l’artisan permet à ces derniers de bénéficier des dispositions juridiques favorables aux commerçant mais d’échapper à certaines obligations de la profession commerciale. Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce En principe, l’exercice du commerce est libre. Cependant, des conditions sont imposées pour exercer certains commerce : ainsi être titulaire d’un diplôme pour les 10 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT _____________________________________

10 B/ Le droit européen non communautaire 10 PARTIE 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES 13 SECTION 1 : LA MISE EN ŒUVRE DEVANT UN TRIBUNAL 14 §1 : Le droit à un recours juridictionnel 14 §2 : Le droit à un tribunal indépendant et impartial 14 SECTION 2 : L’APPLICATION DE PRINCIPES RELATIFS AU DEROULEMENT DE TOUTE PROCEDURE 16 §1 : Les principes issus du droit interne 16 §2 : Les principes consacrés sous l’influence de la CESDH 18 A/ Le droit à la publicité de la procédure 18 1)

d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude de l'ensemble des actes et des formalités dont l’accomplissement permet de conduire un procès civil pour

sénégalaise sont : SECTION 1 : DU DIRECTEUR Article 6 : Le Directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Ses fonctions sont incompatibles avec la qualité de membre d e l'Assemblée nationale. Il ne peut avoir aucun intérêt ni exercer d e s fonctions rémunérées ou non dans aucune entreprise à caractère industriel et commercial. Son traitement et les accessoires de celui-ci sont à charge entière d e l'Agence de presse sénégalaise. Article 7 : Le directeur exerce tous pouvoir d'administration

messieurs bienvenue dans notre émission spéciale sur l’OMC. Retrouvons nos envoyés sur place à Genève. 1)  Bonsoir à tous et à toutes bienvenue dans notre édition spéciale consacré à l'OMC.  Une conférence tenue par Monsieur Pascal Lamy, directeur général de l'organisation Mondial du Commerce, s'est déroulé aujourd'hui même. Pour comprendre mieux ce fait d'actualité nous allons revenir sur cette organisation peu connue des gens, ou souvent mal interprétée.  Retrouvons nos envoyés sur place

déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais

Deuxième Questeur ; * Le Premier Secrétaire Parlementaire ; * Le Deuxième Secrétaire Parlementaire. B-ORGANISATION DES TRAVAUX Selon le titre II du règlement intérieur de l’assemblée nationale en son chapitre III portant organes directeurs de l'Assemblée Nationale, le Bureau se réunit une fois par semaine pendant les sessions et une fois par mois hors session. Il peut également se réunir toutes les fois que les conditions l’exigent, sur convocation de son Président ou à la demande

publics. La HALDE a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. 3) Faire évoluer le droit : avis et recommandations La HALDE a un pouvoir de recommandation. Elle peut intervenir directement auprès des pouvoirs publics. Consultée par le gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre

archives publiques peuvent être, par principe, communiquées de plein droit au public, sauf celles pour lesquelles il existe un délai en deçà duquel la communication au public est interdite. Le lieu de conservation : Le lieu de conservation des archives hospitalières est un le lieu de création ou de production, a savoir la structure juridique dont relève la personnel qui a produit le document. Communication : Toutes les archives publiques peuvent être, par principe communiqué de plein droit aux

Microsoft Word - Page de garde directeurs 2014Formation continue des directeurs d’école primaire GESTION ET ADMINISTRATION SCOLAIRES © Professeur Félix FUKU SALA Révision et mise en page : © Kamelyah Avertissement : Cette publication fait partie d’un projet financé par l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID). Le contenu de cette publication est de la responsabilité exclusive de son auteur et ne reflète pas nécessairement l’opinion