Principes Fondamentaux Controle Interne

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

La loi et les droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par

Contribution de l'audit interne dans la réalisation des objectifs de l'entreprise SOMMAIRE DEDICACE REMERCIEMENT AVANT - PROPOS INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : APPROCHE CONCEPTUELLE Chapitre I : SPECIFICATION DE LA PROBLEMATIQUE I- JUSTIFICATION ET INTERET DU THEME II- PROBLEMATIQUE ET QUESTION DE RECHERCHE III- METHODE DE TRAVAIL Chapitre II : REVUE DE LA LITTERATURE I- DEFINITION DES CONCEPTS CLES DU THEME II- RECENSION DES

Audit Général Plan du cours Axe Axe Axe Axe 1 2 3 4 : : : : Les concepts fondamentaux de l’audit. La démarche de l’audit financier. Les techniques de l’audit financier. L’audit des achats. Numérisation : Brahim AGRAD* -1- Introduction générale : - L’audit : vient du verbe latin ‘audire’, écouter -> contrôler. - L’apparition de l’audit est lié à la nécessité de contrôle afin d’éviter la survenance de différents risques. Risque ? 1. Tout événement, tout comportement

la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui fait office de constitution se situerait au sommet de cette pyramide. En dessous se situerait les lois fédérales puis les lois des Länder et les actes administratifs. Toujours dans cette même approche, la Loi fondamentale consacre la hiérarchie des normes à l’alinéa 3 de l’article 20 du GG : « (3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. »2 En droit interne, le droit

cour suprême des Etats-Unis a affirmé le principe du contrôle judicaire de la constitutionnalité des lois. Avant cet arrêt aucun texte Constitutionnel consacré le principe de Constitutionnalité des lois. Et pourtant, c est un principe fondamental pour contrôler les normes internes par rapport à la Constitution. Rappelons que la Constitution institue les pouvoirs publics qui instituent les normes de l état donc il est normal que la Constitution les contrôle par une cour spéciale comme en Europe ou

conduire la démarche de l’audit. Des techniques et des outils de contrôle et d’investigation. Une connaissance suffisante des activités et des informations qui font l’objet de l’audit.  L’audit porte sur des informations : Est-ce que les informations sont fiables ou non ; c'est-à-dire on audite des informations (pas des personnes). Il y’a plusieurs types d’informations : Informations quantitatives ou qualitatives .Informations internes ou externes. Informations historiques ou prévisionnelles (budget)

par des contrôleurs internes à l’Entreprise appelés Auditeurs voire même par réduction « contrôleurs de Gestion » et aussi par des contrôleurs externes comme les Commissaires aux comptes, les Cabinets d’expertise et de l’Audit, les cours des comptes, les Bureaux d’enquêtes financières, l’Inspection générale des finances… Parmi tous ces contrôleurs externes, ceux qui interviennent le plus souvent dans les entreprises sont les Commissaires aux Comptes. Section I : Audit interne I.1 .L’historique

TUE (de 1992) tel que modifié par le traité de Lisbonne et le TFUE (2007). Le terme communauté n'existe plus sauf lorsqu'on se situe avant 2009. Un des apports du Traité de Lisbonne a été de donner une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux. Ensuite, le traité de Lisbonne a définit des objectifs à l'Union plus larges que ceux qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On

décret notamment sur le fait que ce décret méconnait le principe d’égalité, principe étant à valeur constitutionnelle. Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question de savoir si l’on pouvait utilise