Principes Fondamentaux Controle Interne

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête

14 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNE Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et

est le pire des régimes, à l'exception de tous les autres. » Churchill La démocratie et tout ses principes, tels que le principe d'égalité, de liberté, de souveraineté est considéré comme le meilleur régime possible, alors, pourquoi Churchill qualifie-t-il la démocratie de « pire régime » ? En général, la démocratie est définit comme un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou bien contrôlé par le peuple, elle est synonyme de liberté, d'égalité et de séparation des pouvoirs. Étymologiquement

droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de

de cette hiérarchie. La Constitution étant l'ensemble des textes juridiques qui définissent les différentes institutions composant l’État et organisant leurs relations, il semble normal que son autorité soit suprême. Elle est d'ailleurs la norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Cependant, aujourd'hui, divers enjeux remettent en cause cette suprématie, et notamment la prédominance du droit communautaire qui implique un transfert de souveraineté de la part des États membres

School MASTER 1 FINANCE & ECONOMIE APPLIQUEE Option : Comptabilité, Contrôle, Audit Chap. 3: Contrôle Interne : Définition et principes fondamentaux Responsable du cours : Hamida CHIHI hamida.chihi@uir.ac.ma 2014/2015 1 Introduction (1/2) L’audit interne est : Une activité indépendante et objective Qui donne une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations…. Conseiller, recommander,.. Pour améliorer… L’auditeur interne écoute tous les acteurs pour comprendre et faire comprendre le

Constitution ainsi qu’un contrôle de constitutionnalité. De même, il vaut pour les États démocratiques respectant le plus possible les libertés fondamentales. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des différentes normes du droit interne, mais également du droit externe, à la Constitution et aux différents principes y étant inscrits. L’État de droit est un État ou les normes sont soumises au respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens. Le contrôle de constitutionnalité

« Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’Etat » Ici Montesquieu nous explique en quoi la constitution est essentiel car elle constitue la loi fondamentale qui organise le fonctionnement de nos sociétés et c’est en cela que l’on peut être amené à dire qu’elle est supérieure aux autres normes. « La supériorité de la constitution », cela implique de savoir dans quel contexte nous nous situons. Nous chercherons donc à savoir quelle place occupe la Constitution dans nos sociétés actuelles.

LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE | | Compte tenu de l’absence de précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime