Principes Fondamentaux Controle Interne

ESGIS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER SUPPORT DE COURS MASTER Mr WHANNOU SERGE 1 SYLLABUS DU COURS IOBJECTIF Donner aux étudiants les concepts fondamentaux, les techniques et les outils les plus efficaces en audit (audit financier et audit interne) leur permettant d’acquérir la méthodologie de conduite des missions d’audit, dans le respect des normes internationales (ISA) définies par l’International Federation of Accountants (IFAC). IICONTENU DU COURS L’audit est un métier en pleine

conformité Le référentiel du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) «Internal Control – Integrated Framework», qui comporte cinq composantes (environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication et surveillance) a été publié en 1992. Il constitue un outil répandu pour mettre en place des systèmes de contrôle interne, mais aussi pour vérifier leur adéquation et leur efficacité, notamment en ce qui concerne le rapport financier

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Cour du 27 septembre 2012 B- titre ??? (…) On admet que l’action publique utilise des prérogatives de puissance publique pour atteindre ses objectifs d’intérêt générale, mais c’est a condition quel se conforme a la loi et quel soit contrôlé par le juge. La notion d’intérêt général ne doit pas etre érigé en dogme qui légitimerait toutes actions de l’administration. a l époque contemporaine c’est un nouvel équilibre qui est recherché entre d’un coté les pouvoirs de l’administration et

pour demander directement leur mise en œuvre, de manière à réaliser effectivement ces droits. Ceci est aussi expressément inscrit dans le préambule de la convention américaine des droits de l’homme de San José du 22 novembre 1969 : « les droits fondamentaux de l’homme ne découlent pas de son appartenance à un État donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale, d’ordre conventionnel secondant ou complétant celle que leur procure le

guerre, de la paix, des traités et des alliances. En effet si ces deux pouvoirs sont séparés tôt ou tard cela créerait des ennuis pour l'état. La citation de Montesquieu annonce la théorie de la séparation des pouvoirs. Elle peut se définir comme un principe qui tend à prévenir les abus de pouvoirs en confiant l'exercice de celui-ci, non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d'une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids. Montesquieu distingue le pouvoir

croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire

Libertés fondamentales Commentaire d’arrêt : CJCE, 3 septembre 2008, Kadi : Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, la question de l’existence d’une certaine hiérarchie entre le droit international, souvent considéré comme plus général, et le droit communautaire, souvent considéré comme plus spécial. La Cour de Justice de la Communauté européenne, dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008, a été confrontée à la même interrogation et refuse d’accorder une hiérarchie entre les deux

Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de

LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par

COMPAREZ LES DEUX GRANDS MODELES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de la loi à