Principes Fondamentaux De La Commande Publique

Française : « Alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues(A). » (Doc 1 : Arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 16 Décembre 1975). Le Droit français quant à lui utilise des notions relativement floues permettant une interprétation non restreinte (B). Une interprétation intangible du principe de l’indisponibilité de l’état

une forme de « pardon » , plutôt que de les tuer on les faits esclaves . Justification postérieure de l'esclavage ( époque moderne ) , c'est la religion . La dernière caractéristique des grecs sur leur idéal de cité , c'est leur amour de la chose publique , les grecs sont passionné par la politique . Les écrits grecs sont essentiellement politique . Tout les penseurs grecs acceptent la vie en cité comme la meilleure des vies . L'enjeu est d'améliorer la vie de la cité . Ils raisonnent toujours à partir

nous travaillons ou avons travaillé. On a pu repérer les différents axes de ces projets tout en sachant qu'il n'y a pas de modèle pré-défini. Le projet d'association : l'historique les valeurs et principes fondamentaux les objectifs et missions par rapport à la commande publique le cadre législatif les moyens mis en œuvre sur le terrain l'organisation : organigramme, modes de concertation, et projet d'établissement les partenariat et réseaux Le projet d'établissement :

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument juridique privilégié du développement des grandes infrastructures publiques, comme les réseaux d’électricité ( CE, 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Deville-lès-Rouen) et de gaz (CE,30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux)

Plan du cours Semestre n°1 : Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action

Chapitre 5 Les approches « à la française » 1. La sociologie des organisations pour ouvrir la boîte noire (Crozier / Friedberg) 2. Quelques importateurs de l’analyse des politiques publiques, le tournant des années 1980 3. L’Etat en action (Jobert/Muller) 4. Quelques travaux empiriques français 1.1 L’existence comme problème 1.2 La stratégie et le pouvoir des acteurs 1.3 Le jeu des acteurs 1.4 L’environnement des systèmes d’action 1.5 Le phénomène organisationnel, un construit culturel 1

- le résultat de la règle : elle est le contenant du droit La Cour Européenne des Droits de l’Homme surveille les législateurs internes : la législation peut être contestée quand les magistrats trouvent qu’elle n’est pas conforme aux droits fondamentaux et internationaux. Mais toutes les règles ne sont pas du droit (ex : les règles de courtoisies, de politesse, etc…). La règle morale est basée sur une interrogation de l’esprit, de la conscience. Elle s’appuie sur le droit contrairement à la

TERME CONSTITUTION Etymologie latine : de constituere : constitue l'Etat, essence de l'Etat. Une constitution est un ensemble de textes de loi délimitant les pouvoirs de l'Etat. Elle fonde l'Etat. Elle détermine la manière dont l'autorité publique doit être exercée. Cette constitution de 1848 marque le retour de la Seconde République en France. Elle met fin à la monarchie de juillet instaurée en 1830. C’est une des nombreuses tentatives d’éradication de la monarchie en France. Celle-là

Modes de transport (45 h) 2-1-2 410-E63-RI Frais d’exploitation en logistique (45 h) 1-2-2 410-E73-RI Principes de transport et de logistique (45 h) 2-1-2 410-E83-RI Principes d’approvisionnement (45 h) 1-2-2 410-E96-RI Gestion des opérations en transport routier (90 h) 2-4-2 410-F03-RI Coût de revient en transport (45 h) 1-2-2 410-F13-RI Principes de contrôle des stocks et des opérations (45 h) 1-2-2 410-F26-RI Transport nord-américain (90 h) 2-4-2