Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois De La République

Cours : La 5ème République Auteurs : - Bertrand MATHIEU - Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité

TD Constit – Séance 4 La Constitution A quoi sert la Constitution ? Constitution = ensemble des règles de droit suprême qui organisent la séparation des pouvoirs et qui garantissent les droits et libertés fondamentales des citoyens, et le fonctionnement des institutions. La norme suprême au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. 2 aspects importants protégeant les citoyens de toute dérive totalitaire, et permettant de répartir les pouvoirs -> permet que le pouvoir arrête le

discipline à part entière. L'apparition de cette discipline coïncide avec la démocratisation de la société française. Ce qui marque un tournant c'est l'apparition au début du 20e siècle de l'idée selon laquelle une constitution, qui est une norme fondamentale, pour qu'elle soit respectée, il est impératif que des mécanismes de garantie soient prévus, car sans ces mécanismes de garantie les pouvoir publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. L'apparition de mécanisme

Historiquement institué dans la constitution du 04 Octobre 1958 pour palier à l'absence d'un système fiable de protection juridique de l'ordre constitutionnel sous les III et IV ° Républiques, le conseil constitutionnel avait été imaginé comme une instance chargée d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et aussi de maintenir le législateur dans le domaine qui lui était réservé. Autrement dit le

constitutionnels inspirés du principe de la séparation des pouvoirs Le parlementarisme et le présidentialisme sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du même principe, à savoir la séparation

constitutionnel sous la Vème République Le Conseil constitutionnel, organe qui a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois succède en apparence au comité consultatif de la IVe République. Mais en réalité, il s’agit d’un organe sans précédent. Aux débuts de la Vème République, il ne peut être saisi que par quelques personnes, le Président de la République, le premier ministre ainsi que les deux présidents d’assemblées. Le contrôle de conformité des lois à la constitution ne portait

le juge constitutionnel, mais aussi l'étude de l'ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. Il s'intéresse aussi aux rapports entre ces normes. C'est donc une branche qui a toujours été proche de la science politique et a fini par conquérir son autonomie, en France, dès la IIIe République, qui est une étape charnière de la vie de cette matière. Chronologie des différentes constitutions En premier lieu, le droit constitutionnel

changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il emploie ds le service pbl ne peut être régi par les principes dans le CV entre les particuliers , cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, elle varie selon les besoins du service ». * Le critère de la définition du droit administratif = le service pbl. * Cet arrêt vient lier à la notion de

un langage spécifique, technique et rigoureux. Juridiquement, le terme de droit désigne deux notions distinctes : le droit objectif, qui est l’ensemble des règles juridiques régissant la société ; les droits subjectifs, qui sont des prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Ces deux notions mettent en évidence une distinction très importante : celle qui oppose la règle générale et abstraite aux prérogatives individuelles et concrètes

pouvoir politique ». On peut aussi définir l’Etat selon une vision plus juridique, la vision du doyen Cornu, comme une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs ( population, territoire, autorité politique ) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit. Le Souverain