Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois De La République

bien ou non ; ce que le pouvoir qui commande dans un État ordonne, après en avoir délibéré ». D’après les Définitions du pseudo-Platon, la loi est « décision politique du grand nombre, qui vaut sans limitation dans le temps ». Au Livre Premier des Lois de Platon, la définition donnée pour une loi est « jugement de la raison qui est la décision commune de l'État »2. Selon Aristote, la loi est « un discours déterminé par le consentement unanime de la ville, indiquant comment il faut faire chaque chose

Le dualisme juridictionnel repose donc sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer ». Mais d'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose [1], « C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est le fondement de la compétence de la juridiction administrative et non celui de la séparation des pouvoirs »

juridique consiste à faire constituer par un organisme approprié qu’un acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la constitution, et est en conséquence dépourvu de toute force juridique Mais c’est surtout à l’égard des lois que le problème de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité. Dans le cadre du contrôle par voie d’exception, l’initiative de la procédure est laissée aux citoyens engagés dans un procès où devrait s’appliquer le texte innominé. Le mécanisme

à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se trouvent mis à mal. Comment ont évolué les

et la République « L'homme a fait verser tous les droits de son côté et tous les devoirs du côté des femmes. Dans notre législation telle qu'elle est, la femme ne possède pas, elle n'este pas en justice, elle ne vote pas, elle ne compte pas. Il y a des citoyens, il n'y a pas de citoyennes. C'est là un État violent; il faut que ça cesse »; c'est ainsi que Victor Hugo (1802-1885) résume le néant dans lequel se trouve les femmes tant politiquement que socialement. En cette époque la république n'a

en principe, le juge administratif est compétent pour opérer un contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs. Cependant, il rencontre une limite lorsque l’un de ces actes administratifs est pris sur le fondement d’une loi. En effet, lorsque la question d’inconstitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi ( ou règlement d’application de la loi) est soulevée, le juge ne peut pas opérer de contrôle de sa constitutionnalité en raison du principe de la

un nouveau contexte politique, éco, ou soc et est souple quand elle peut être modifiée par le vote de lois ordinaires mais l’inconvénient qui en résulte est une éventuelle instabilité des règles posées. Selon Rousseau, « un peuple est toujours le maître de changer ses lois, même les meilleurs ; car s’il lui plaît de se faire mal à lui-même, qui est-ce qui a droit de l’en empêcher ? » ce principe est ainsi confirmée lors de la résolution portant sur l’adoption d’une Constitution en 1792 quand la Convention

La république fédérale d'Allemagne | Naissance et réunification Le régime allemand est fondé sur une constitution dite Loi fondamentale, en date du 23 mai 1949. Ce texte très long et minutieux était considéré comme un texte transitoire destiné à décrire le régime politique de l'Allemagne de l'Ouest en attendant que le peuple allemand retrouve son unité et sa souveraineté. Le texte est adopté le 8 mai 1949. Il porte le nom de Loi fondamentale ( Grundgesetz) plutôt que Constitution pour

Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées) Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique. Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des  « neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait