Principes généraux du droit français

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il pu être justifié ? (A) En outre, à cette même période, l’Etat Français crée une Cour militaire de justice prévue pour juger les affaires de manière extraordinaire et qui, dans son fonctionnement ne prévoit pas le respect des droits de la défense. Les circonstances exceptionnelles permettent-elles à l’Etat de prendre de telles mesures ? (B) Du recours pour excès de pouvoir pour violation de

L'évolution du droit français du V° s au XIX° dans le cadre Européen 2 thèmes : - le moyen Âge Partie I : Le Moyen Âge (V°s -> XV°s) : diversité ou unité du droit ? Introduction : Le M-A commence en 476 avec la chute de l’empire romain d’occident et s’achève en 1453 avec la chute de l’empire romain d’orient (et non 1492 avec découverte de l’Amérique) Histoire Romaine : Rome a été créée en 753 avt J-C et est tombée en 476 après. Elle a connu 3 régimes politiques successifs : - La

ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

L2 équipe 2. Le renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » . Peut-on alors admettre la révision du contrat pour imprévision ? Le contrat est un acte juridique, une manifestation de volonté en vue de produire un effet de droit, l’article 1101 du Code Civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose La révision est ici entendue comme une modification

être rétroactive, toute comme les peines. Par ailleurs, le raisonnement juridique français en général s’appuie sur une logique déductive (si a alors b). Ce syllogisme judiciaire, bien que couramment utilisé, est néanmoins appliqué de manière exclusive par le Conseil constitutionnel, Denis Baranger parlait ainsi « d’hyperformalisme ». Olivier W. Holmes critiquait ce système en affirmant que « les propositions générales ne décident pas les cas concrets. La décision dépendra d’un jugement ou d’une intuition

 Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

la somme des individus qui peuplent un état alors que la notion de peuple se traduit par la somme des personnes reconnues par l'État, jouissant de Droits civils et politiques, appelées les citoyens. L'État se compose de trois éléments nécessaires à son existence, à savoir, une population, un territoire et une souveraineté. La souveraineté désigne le droit exclusif d'exercer l'autorité politique au sein de l'État. Il existe deux grands types de souveraineté démocratiques. La première est la souveraineté

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font