Principes généraux du droit français

quelque peut hâtif et il ne serait même pas bon qu’il en soit ainsi. Le principe démocratique ne peut se réduire à la légitimité électorale : les gouvernants doivent effectivement tirer leur légitimité du peuple mais la Justice doit rester indépendante des pouvoirs exécutif et législatif – dépendant du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de

d'intérêt général, qui est assurée ou assumée par une personne publique. Def Leon Duguy = le service public correspond à toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et ctrler par les gvt, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention d'une force gouvernante. §1: une activité d'intérêt général. Le

Les principes fondamentaux du droit en FranceIntroduction historique et définition du droit Le droit est « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une société ». · Le droit objectif : désigne les règles organisant la vie des individus dans une société (ex : le code pénal)· Le droit subjectif : accorde des « prérogatives » (avantages) aux individus (ex : Art. L1110-2 du code de la santé publique accorde un droit au respect de sa dignité pour la personne malade)· Le droit naturel

Révision Grands principes du droit : chapitre 3 Introduction :Il faut dans un premier temps rappeler que la justice est historiquement organisée et ritualisée de telle sorte à impressionner dissuader voire dominer le justiciable. Cette volonté traditionnelle se remarque notamment par l’architecture des anciens palais de justice. Effectivement ils étaient construits sur le modèle des anciens temples de l’Antiquité (présence de colonnes, frontons extrêmement importants et de grand escalier). Initialement

Droit fiscal : Intro : Bouvier, intro au droit fiscal général et a la théorie de l’impôt. Fondafip. Le droit fiscal constitue l’ensemble des règles de droit qui définit la manière dont l’impôt est calculé perçu et contrôlé (ancienne définition). C’est aussi définit comme l’ensemble des règles qui fixe les droits et devoirs des contribuables et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable

 Droit privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées

INTRODUCTION Le droit de l’outre-mer est une composante du droit public français jusqu’en 1954 le droit de l’outre-mer s’appelait la «législation coloniale».Expansion coloniale . La France se lance dans l’aventure coloniale à partir du XVIe siècle, cette expansion coloniale est au départ des initiatives privées de grands riches, de grandes personnes fortunées qui veulent conquérir le monde pour exploiter les ressources, qui sont à l’origine

DU MODELE JURIDIQUE FRANÇAIS ∗ EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE ( ) Par Mr. Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE Assistant à la Faculté de droit de l’Université Protestante au Congo-Kinshasa Doctorant à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) - Centre de Droit Economique « Du coup, on nous apprît aussi que nos ancêtres étaient les Gaulois… » Maurice Nkouendjin Yotnda, in Recueil Penant, 1973. SOMMAIRE INTRODUCTION (§§ 1-3) I.L’IMPOSITION DU MODELE DE DROIT COLONIAL : LE « DROIT-JOUG » (§§ 4-10) A

Personnalités | Détails juridiques | Branche | Droit administratif, Droit de la responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie | 3 novembre 1871 : Agnès Blanco, fille de Jean Blanco, subit un accident causé par des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux. 24 janvier 1872 : Jean Blanco dépose une demande d'indemnisation devant le tribunal civil de Bordeaux. | Problème de droit | Compétence du juge administratif pour

battant pavillon français, et le vapeur Boz-Kourt, battant pavillon turc, a eu lieu en haute mer : la juridiction territoriale d’un État quelconque, autre que la France et la Turquie, n’entre donc pas en jeu […]. Les poursuites pénales ont eu lieu en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entrainé la mort de huit marins et passagers turcs. Les poursuites pénales ont eu lieu en vertu de la législation turque […]. La Cour est appelée à constater si, oui ou non, les principes du droit international