Principes Généraux Du Droit

Fiche technique : les contre-mesures Concepts liés : retorsions, représailles, countermeasures, reprisals, sanctions, licéité du fait international Définition Suivant les principes généraux du droit international, chaque Etat a le droit de déterminer la licéité des faits commis à son égard, et le cas échéant de se faire justice à soi-même. Ceci résulte du fait que la société internationale reste, pour la plupart, anarchique, sans autorité centrale pour appliquer des sanctions.

définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français Pour sa part, la source de droit revêt deux formes. D'une part les sources directes qui sont directement créatrices de droit et d'autre part les sources indirectes

Ne pas confondre principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Principe général du droit : principe de droit que le juge va utiliser pour régler un litige (ex : quand il n’y a aucun texte applicable). Principe fondamental reconnu par la loi de la république : Il y a un fondement textuel a la base antérieur à 1946. Arrêt de règlement : Le juge est créateur de règle de droit. Arrêt de principe : tranche une question en son principe, ils ont une autorité

Commission des insti- tutions politiques du Conseil national. Il examine la relation entre le droit natio- nal et le droit international et, plus particulièrement, celle entre les initiatives populaires et le droit international. Cette dernière question est d’autant plus actuelle que le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international est en augmentation. La place du droit international au regard du droit interne dépend de trois facteurs. Premièrement, il s’agit de savoir s’il acquiert une

Droit administratif Séance 4 : correction incompétence est un moyen illégale. concours police administrative générale ou spéciale. Principe est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale. Voir confirmation ou renversement.
 Il s’agit ici de concours de police administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision

constituées par la loi, mais aussi par d'autres normes telles que la Constitution, les traités internationaux, les actes administratifs généraux (réglementaires) ou individuels, puis encore les décisions de justice. Toutes ces règles ont un point commun: ce sont des règle écrites. À celles-ci, il faut encore ajouter la coutume, la jurisprudence et les principes généraux du droit. Ces sources sont non-écrites. Cette distinction entre sources écrites et sources non-écrites peut être combinée avec une autre

Les sources du droit international On a trois catégories de sources du droit international : - Des conventions internationales qui sont les normes qui reflètent le mieux la nature conventionnelle de ce droit, pour bâtir l’idée presque philosophiquement que les Etats, malgré leur souveraineté, se soumettent à des règles de droit supérieur. On est quand même obligé de passer par l’idée de consentement. Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures)

1. Une grande similitude dans les principes et les obligations La comptabilité des organismes privés et celle des organismes publics obéissent à de nombreuses règles communes et sur de nombreux points, il y a convergence parfaite. * Le respect des principes généraux du droit comptable (régularité, sincérité) avec un objectif précis qui est l’image fidèle. Ces principes sont ceux du PCG 82 rénové 99, qui progressivement s’imprègnent des nouvelles normes comptables internationales. * L’obligation

C’est par son application/interprétation de la règle de droit que la jurisprudence concourt à la formation du droit. La jurisprudence est obligatoire mais pas générale et doit recevoir exécution sinon il y a sanction (règle de droit appliquée à un cas spécifique). TD : 2 premiers degrés  juges du fond / cour de cassation (≠ 3ème degré)  juges de droit. 3) La doctrine Ensemble des travaux des juristes sur différents problèmes de droit. Elle trace des lignes de conduite que suivront les tribunaux

Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 10 déc. 1985 Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du principe de "l'infans conceptus" qui déclare que tout enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Un homme a souscrit à une assurance vie et a désigné comme bénéficiaire sa seconde épouse. Peu de temps après son décès, sa femme donne naissance à deux jumeaux mais la compagnie d’assurance refuse de les considérer comme nés au moment