Principes Généraux Du Droit

|TD de droit administratif : Séance n°7 : Régime du service publique | | | |Commentaire d'arrêt | |

Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ? Allusion à l’article de G. Vedel, EDCE 1979-80. Le doyen Vedel démontrait les limites du caractère jurisprudentiel du droit administratif : ce droit est de connaissance , d’accès difficile. La critique est d’autant plus forte aujourd’hui dès lors que le Conseol constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris

Droit administratif : les principes généraux du droit administratif sont des règles dégagées par la jurisprudence, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Dissertation : Peut-on dire du juge administratif qu’il est un juge « qui gouverne » ?  Introduction : les principes généraux du droit sont en fait les sources du droit administratif qui se consacrent à la protection des droits des administrés. En France le système est celui de droit écrit, la Constitution et son bloc de constitutionnalité

Définition de droit communautaire On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres : • traités constitutifs de l'Union européenne, • textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement) : o règlements, o directives, o décisions, o avis, o recommandations. • droits issus

le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se

LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION EUROPEENNE I. En consacrant des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l’Union C’est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l’homme que la CJCE a consacré l’existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale

Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau

Dissertation juridique : Le principe de continuité du service public Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité se justifie par l’essence même du service public, à savoir la satisfaction des besoins publics. Pour autant, ce principe mérite d’être précisé quant à ses fondements et ses modalités d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines

L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est la sienne dans l’élaboration du droit administratif

La sécurité juridique comme principe général de droit : consécration non unanime Le thème de la sécurité juridique est de plus en plus évoqué. En effet face aux multiples désordres et instabilités dont fait face le monde juridique, il devient de plus en plus évident que nous avons besoin de normes et de règles de droit stables, compréhensibles et en lesquelles nous puissions avoir confiance. C’est une notion qui accapare l’attention comme jamais auparavant. Partout on en entend parler. Elle