Droit communautaire

Pages: 6 (1423 mots) Publié le: 23 décembre 2012
Définition de droit communautaire

On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres :
• traités constitutifs de l'Union européenne,

• textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement) :
o règlements,o directives,
o décisions,
o avis,
o recommandations.


• droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des Etats ou des organisations tiers,

• accords inter étatiques,

• jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne.

L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de lescoordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres.

Les domaines d'intervention du droit communautaire sont très variés :
• transactions économiques,• consommation,
• environnement,
• politique sociale,
• formation,
• droits des citoyens.
Les organes juridictionnels chargés d'en assurer le respect sont :

• la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE),
• le Tribunal de Première Instance (TPI).

Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Étatsmembres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.



>>> Terme connexe : Communauté

>>> Terme connexe : Droit

Références : 
principes généraux communs du droit communautaire, 
principes spécifiques du droit communautaire,
132. Rappelonsque le Traité de Maastrich nous dit dans son article 6 § 2 que :"L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droitcommunautaire" ;
133. L'article 6 § 2 met donc au même niveau les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de 1950 et les principes généraux du droit communautaire tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
134. C'est la Cour de justice des communautés (CJCE), la cour européenne de justice de Luxembourg, qui détermine, par sa jurisprudence, quelssont ces principes généraux. 
La CJCE, comme toutes les hautes juridictions, a construit un système juridique relativement autonome par rapport à ses attributions formelles. Un système qui repose non seulement sur des principes généraux du droit communs aux Etats membres mais également sur un ensemble de principes généraux spécialement construits pour permettre le bon fonctionnement descommunautés et donc aujourd'hui de l'Union.
135. Les principes généraux du droit communautaire peuvent donc se subdiviser en deux catégories : les principes généraux communs aux droits des Etats membres proprement dits (§ 1.)et les principes généraux spécifiques à l'Union (§ 2.).
§ 1. Les principes généraux communs
136. La CJCE a progressivement dégagé des systèmes juridiques nationaux les principesgénéraux dont elle a besoin pour rendre ses décisions, afin de les fonder en droit, notamment lorsque les traités qu'elle applique, et qu'elle interprète, comporte des lacunes. 
De fait la Cour choisit les principes dont elle a besoin sans que, nécessairement, ces principes soient communs, évidemment, à tous les Etats membres, ce qui deviendrait, de toute façon, de plus en plus difficile avec...
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