Prise illégale d'intérêts

de monnaie afin de maintenir la valeur interne/externe de la monnaie (si les prix des biens augmentent, cela signifie que la valeur de la monnaie diminue). L’outil principal est la variation du taux d’intérêt. Budgétaire : l’action de l’Etat par l’intermédiaire des impôts et dépenses. La politique fiscale

ainsi que si on est en présence de travaux publics tels que définis par la jurisprudence, la notion de travaux publics est double : - Un travail public peut être un travail réalisé pour le compte d’une personne publique dans un contrat d’intérêt public (C.E. 10/06/1921 Commune de Monségur). - Mais constitue aussi un travail public un travail réalisé par une personne publique en vue d’un service public (T.C. 28/03/1955 Effimieff). Sont aussi des contrats administratifs par

est dispensé du ministère d’avocat. En revanche, à la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours en appréciation de légalité, ne conduit pas à l’annulation de la décision en cause. Le juge se borne à déclarer que l’acte est légal ou illégal et c’est au juge judiciaire qu’il appartiendra d’en tirer toutes les conséquences dans le cadre de l’instance qui reprendra devant lui. III- Recours en déclaration d’inexistence Très rarement mis en œuvre, le recours en déclaration d’inexistence

CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de conscience de soi d’un groupe par différenciation avec ses voisins, conditions de l’indépendance d’un Etat. sans territoire il n’y a pas d’Etat. Pour avoir le statut juridique d’un Etat, le territoire est fondamental. * Une population : un ensemble

manière plus large, l’administration doit pourvoir à l’application des lois et des règlements. Enfin, les personnes publiques propriétaires d’ouvrages publics doivent en assurer l’entretien normal, ce qui exige d’elles une surveillance régulière et la prise en charge de travaux conséquents, en particulier en matière de voirie publique. Tout manquement de l’administration à ses obligations peut donner lieu à une action en responsabilité. Dans un certain sens, il est également possible de regarder la théorie

Conseil et à l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Traité de Lisbonne (2007) Après le refus du Traité de Constitution Européenne, le traité de Lisbonne procède à de vastes réformes institutionnelles. L’objectif est d’améliorer la prise de décision dans une Union élargie à 27 États membres. Ce traité réforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de l’UE. Il fusionne les 3 piliers et reprend ¾ de la Constitution défunte… La coopération Schengen, qui débute en 1985

l’enquête nationale sur la consommation des ménages de l’année 2005 (Tableau 1). Plusieurs études et analyses ont montré que l’inflation en Tunisie est expliquée par des facteurs mixtes. Des facteurs monétaires tels que la masse monétaire, le taux d’intérêt et le taux de change effectif influence l’évolution de l’IPC, viennent s’ajouter à cela les facteurs structurels qui vont du salaire annuel moyen à l’indice de prix à l’importation et de la production réelle. La variation des prix mondiaux de l’énergie

choses. I) L’immense rôle social et symbolique de l’argent L’argent est un outil d’échange indispensable .L’intérêt de l’argent est double car il peut avoir un caractère immatériel et il est capable de donner une valeur au temps par le taux d’intérêt. Le corolaire indispensable à l’argent est la confiance. Le 3eme intérêt est que par rapport au troc il libère l’individu des liens de soumission. L’argent c’est également un symbole sacré, on lui confère un grand prestige. La preuve c’est qu’elle

comment et dans quelle mesure. A cote des actes gouvernememnt, les juges ne s'occupent pas de choses minimes (petits actes administratifs qui ne suscitent pas l'accord d'un juge, ex: sanction dans un college (je ne peut pas critiquer la decision prise par le college) aussi, avant je ne pouvais pas discuter ma sanction dans la prison. Mesures d'ordres interieures ne sont aussi pas questionnables (al shelaoui, 17 ans de mitards sans recours) le juge peut refleter ce que l'opinion envisage, dans le

principes contractuels faisaient obstacles a ce que la loi nouvelle porte atteinte a la loi en cours.) Mais la loi de juin 1998, loi relative au tps de travail dit que l’on peut porter atteinte au contrat par une loi nouvelle que si il y a motifs d’intérêt général suffisant. CE, ass, 8 avril 2009 : compagnie générale des eaux contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle ne peut porter atteinte au contrat en cours mais par exception si intérêt général, elle pourra être appliquée. S i l’application