Prise illégale d'intérêts

15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt

décision de rejet, le juge des référés peut, même en l'absence de conclusions à fin d'injonction, préciser les obligations qui en résultent pour l'administration. « Pour dire le droit, il ne suffit plus au juge administratif de constater ce qui est illégal ; il peut aussi avoir à prescrire ce qui est légal » : la formule prémonitoire du vice-président Marceau Long (Regard sur soixante-quinze ans d'histoire de la juridiction administrative française, in Les transformations de la justice administrative

recours effectif contre les décisions administratives comme un principe général du droit communautaire.En l’espèce, la délibération qui encadre le concours de poème exclue explicitement en son article 5 la possibilité de faire appel à une décision prise par le jury. Une telle disposition n’est en soit pas contraire au principe de légalité. En revanche, elle ne peut exclure, le principe général du droit selon lequel le recours en excès de pouvoir est toujours possible contre tout acte administratif

ainsi que sur tout autre sujet d’intérêt commun – Poursuivre le dialogue politique stratégique renforcé, structuré et régulier Maroc-UE couvrant l’évolution interne dans les deux parties ainsi que les questions méditerranéennes, africaines, régionales et internationales et d’autres questions d’intérêts communs. – Développer et enrichir ce dialogue politique bilatéral, en vue de renforcer les liens de solidarité active entre les deux parties et permettre une prise en considération de leurs positions

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destines a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes

droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par

afférente à l’exercice illégal de l’activité d’établissement financier les dirigeants de sociétés ayant pour activité l’achat de créances à titre habituel, sans être enregistrées comme établissement financier. Afin de se prononcer, le tribunal distingue selon que les achats portent sur des créances échues ou non échues. Il considère ainsi que seuls les achats de créances non échues sont constitutifs d’opérations de crédit, et peuvent donc donner lieu à la qualification d’exercice illégal de l’activité d’établissement

seulement sous l'angle de la légalité mais sur celui de leur opportunité. Le supérieur hiérarchique peut adresser des instructions ou des injonctions auxquels les subordonnées ont l'obligation de se conformer (sauf si elle est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement l'ordre publique). Toutefois le supérieur hiérarchique ne peut pas substituer sa propre décision à celle de son subordonné (exemple : un mariage célébrer par le préfet n'a aucune valeur car ce n'est pas

de la disposition même ? L’expression « si besoin » figurant dans le même article 1O de la loi 72-1288 donne au préfet le pouvoir d’apprécier de l’opportunité, de la nécessité ou non de prendre un tel arrêté. Ainsi si une telle décision n’est pas prise la capacité de mise en valeur ne pourra pas constituée un véritable obstacle pour l’accès à la terre et continuera d’ouvrir la voix à des facilitations. Ce deuxième point montre également que la capacité de mise en valeur n’est pas un véritable obstacle

et objectivation des populations locales Politiques de décentralisation et approche participative La nouvelle loi forestière de 1994 : une étape clef dans la mise en place du dispositif de développement durable au Cameroun Une convergence d’intérêts hétéroclites Un dispositif de développement durable en pays badjoué Conclusion Références bibliographiques RÉSUMÉ – ABSTRACT – RESUMEN Antoine LASSAGNE “Exploitation forestière, développement durable et stratégies de pouvoir