Prise illégale d'intérêts

portion, - délit simple : une action unique isolée, un seul acte matériel : le meurtre, - délit d’habitude : l’accomplissement de plusieurs actes semblables dont chacun, pris isolément, n’est pas punissable : la mendicité, exercice illégal de la médecine, incitation de mineure à la débauche, - délit complexe : plusieurs actes matériels différents, coordonnés et concourant à une fin unique : abus de confiance (emprunt puis détournement d’une chose remise), - infractions

société à laquelle elle a confié certains travaux. Le juge, relève plusieurs indices : – la constitution de la société Nersa a été autorisée par un décret en application d'une loi prévoyant la création d'entreprise exerçant en France une activité « d'intérêt européen » en matière d’électricité. – L'exploitation des centrales doit se faire dans des conditions strictes prévus par le législateur – Le personnel français de la société Nersa est soumis au même statut que celui d'EDF. – EDF qui a l'époque est

déléga°. – Secrétaires d'Etat : soit autonomes, soit liés au 1er Ministre ou à un ministre. Ne participent au Conseil des Ministres que pour les affaires relevant de leurs attribu°. Plusieurs attribu° : – Représentant de l'Etat : chaque décision prise engage l'Etat. pministre passe les contrats, gère son ministère et le représente en Jice. (ministre juge jusqu'à l'arrêt Cadot). Les ministères ont la personnalité juridique. – Chef d'une administration : chef des fonc°aires qu'il dirige. Peut exercer

son activité de réglementation et de contrôle de la transfusion sanguine le Conseil fait donc apparaître qu'une faute simple peut suffire dans les cas ou l'autorité de contrôle dispose de pouvoirs particulièrement étendus, en vue de la protection "d'intérêts prééminents". De même pour la responsabilité des actes médicaux l'arrêt d'assemblée Epoux V. en date du 10 avril 1992 écarte la nécessité d'une faute lourde. Suite à des complications lors de soins médicaux Mme V. a des séquelles neurologiques importantes

décidé par une délibération d’affecter 380000 euros à l’aménagement d’un abattoir pour ovins. Cette délibération fait l’objet d’une demande en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes. Le requérant argue que cette délibération a été prise en contrevenant à la loi de 1905 de séparation de l’église et de l’Etat. Le tribunal administratif confirme cette annulation et la Cour administrative d’appel confirme le jugement. La question qui se pose alors est de savoir si la loi de 1905 de

lois ou ces actes A qui transposent une norme communautaire. Sont ils totalement libres ? En théorie, juridiquement oui. Si une de ces lois ne respectent pas la CO, ces lois peuvent être déclarées inCOnelles, de la même facon le Ce peut déclarer illégal une loi de transposition en invoquant la CO. Mais en pratique, examinons ce qui pourrait se passer. Le CE français déclare inCOnel une loi de transposition. Soit celle ci a très mal transposée et auquel cas de problème, le législateur a commis une

l’augmentation des situations de clandestinité et l’allongement de la durée de séjour des clandestins ont eu pour effet de réduire pratiquement le débat sur la politique d’immigration à la question de la migration clandestine. La lutte contre les entrées illégales, l’irrégularité du séjour et du travail des étrangers est devenue l’une des priorités de la politique migratoire. Cette orientation de la politique migratoire est désormais commune à l’ensemble des pays européens, et en particulier les nouveaux pays

Les moyens juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration

des instances de plusieurs juges. Avantages : plusieurs juges se tromperont moins qu'un juge tout seul. Raison de protection : quand la décision est rendue par plusieurs, il est très difficile de tenter de faire pression puisque la décision étant prise par plusieurs, on ne sait pas qui l'a rendue. Le problème : cette collégialité a un inconvénient : si on se met à 3 sur une affaire, on va rendre moins de décisions, à plusieurs c'est plus long. Or, on veut une justice rapide. Donc multiplication

officielles et la prise de pouvoir. Imcompétence ratione loci (dans l’espace) Doit intervenir dans un domaine particulier • Incompétence ratione materiae (en fonction du domaine de compétence) Usurpations de fonctions Empiètement de fonctions La violation des formes ou de procédure Le détournement de pouvoir • L’autorité administrative prend une décision dans un but autre que l’intérêt général • L’autorité administrative prend sa décision dans un but d’intérêt général mais ce n’est