Privilège du prêteur de deniers

qui n'emploie pas elle-même ce capital, mais qui le prête à une autre, se nomme intérêt. C'est une compensation que l'emprunteur paye au prêteur, pour le profit que l'usage de l'argent lui donne occasion de faire. Naturellement, une partie de ce profit appar- tient à l'emprunteur, qui court les risques de l'emploi et qui en a la peine, et une partie au prêteur, qui facilite au premier les moyens de faire ce profit. L'intérêt de l'argent est toujours un revenu secondaire qui, s'il ne se rend pas sur

 Emphytéose  Gage général et gages spéciaux  Nantissement d'une créance  Privilèges mobiliers généraux (privilège du fisc, de la sécurité sociale…)  Privilèges mobiliers spéciaux (privilège du bailleur d'immeuble, du vendeur de meuble, du transporteur…)  Hypothèque  Antichrèse  Privilèges immobiliers spéciaux (privilège du vendeur d'immeuble, privilège du prêteur de deniers, privilège du syndicat des copropriétaires…) LA CLASSIFICATION DES BIENS CORPORELS 

assurances Les ass crédits pratiqués par les compagnis d’ass, la + fréquente ass crédit insolvabilité, et aussi les ass DC (sur les crédit immo). Section 2 : suretés réelles (porté sur 1 bien) Les + classiques = les hypothéques et priviléges immo 1) Hypothèque Il existe 2 types d’hypothéques, judiciaire et conventionnelles (contrat) ( notaire. 1 new le prêt hypothécaire rechargeable introduit par la réforme 2006 = est définie comme celle ki peuvent étre ultérieurement

L’HYPOTHEQUE DEFINITION Gage sur un bien immobilier (sans dépossession). Lorsque l’hypothèque est liée à la mise en place d’un concours bancaire, on parle d’hypothèque conventionnelle : l’emprunteur donne librement son consentement à son prêteur (à distinguer de l’hypothèque conservatoire, liée à une décision judiciaire). En cas de défaillance de l’association emprunteuse, le créancier (la banque) bénéficie d’un droit de préférence sur le produit de la vente du bien hypothéqué et d’un

avait dû se les procurer sur le marché financier. Le financement par l’intermédiaire du compte courant ne doit pas non plus dissimuler. B- l’abondons de créance les associés titulaire d’un compte courant doivent être considérer comme des prêteur de deniers. Il peuvent donc à ce titre contribuer à l’amélioration des finances de l’entreprise par abondons ou des traction de leurs droits. L’associé peut consentir un blocage des sommes dont il est créancier en compte courant ou renoncer à sa faculté

d'une personne qui doit recevoir pour lui. Article 1278 Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés. Article 1279 Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec

ou dans l'opération de crédit mentionnée. – Com, 19 décembre 2006: gage de véhicule automobile qui n'a pas été inscrit. L'inscription de cette sûreté légale était une simple faculté. – Civ 1, 3 avril 2007 → revirement de jurisprudence: le prêteur de deniers...s'oblige à inscrire sa sûreté légale à l'égard de la caution. => Divergence entre la Civ 1 et la Com → inscription d'une sûreté légale est une faculté ou une obligation à l'égard de la caution? ii) Les conditions du bénéfice de subrogation

ordonnances royales Section 4. Le droit canonique Chapitre 2. Le nouvel ordre social Section 1. Les 3 ordres § 1. Clergé : A. La chrétienté médiévale. B. Clercs séculiers et clercs réguliers § 2. Noblesse : A. La condition nobiliaire. B. Les privilèges nobiliaires § 3. “Tiers état” (les humbles, des serfs aux bourgeois) Section 2. Fiefs et seigneuries (le système féodal u féodo-vassalique) § 1. La tenure noble ou fief. A. Jusqu’au 12e siècle B. A partir du 12e siècle § 2. Les tenures non nobles

réunis. Les plébéiens : il s’agit de latin vaincu installé sur le territoire de Rome qu’ils cultivent. A l’origine ils n’ont aucun accès à l’assemblée du populus et n’ont aucun collège sasser total. A partir du VIème siècle, Rome abolie certains privilèges politiques attaché à la naissance au profit d’une classification des citoyens fondé sur la fortune. La différence politique entre patriciens et plébéiens ne disparaîtra en droit qu’à partir du Vème siècle. b. Les organes de gouvernements « La

indirecte. C’est une règle de conflit qui poursuit un objectif matériel, un objectif de fond caractéristique de la méthode directe. Titre préliminaire : Point historique Dans l’antiquité le conflit de loi n’existe pas réellement. Le juge appelé le préteur à Rome, n’applique que son droit. Il n’y a pas la condition préalable aux conflits des lois, c'est-à-dire la dissociation des compétences juridictionnelles et législatives. A l’époque des glossateurs et post glossateurs on a le début de la théorie