Privilège du prêteur de deniers

L’imperium est un pouvoir militaire et civil qui est totale et non partagé. L’imperium domi est l’imperium civil & l’imperium milicae est militaire et va s’appliquer à l’extérieur de la cité. Il y a 8 magistratures : le consulat, censure, le prêteur, l’édit, le questeur, le tribunat de la Plèbe. Le peuple Ensemble de la communauté civique : les citoyens. Ce populus s’exprime par des Assemblée : les comices curiates, comices centuriates (critère censitaire), comices tributes (critère domiciliaire)

ou tels succès: il est donc très capable d'élire un général. Il sait qu'un juge est assidu, que beaucoup de gens se retirent de son tribunal contents de lui, qu'on ne l'a pas convaincu de corruption; en voilà assez pour qu'il élise un préteur. Il a été frappé de la magnificence ou des richesses d'un citoyen; cela suffit pour qu'il puisse choisir un édile. Toutes ces choses sont des faits dont il s'instruit mieux dans la place publique, qu'un monarque dans son palais

pas confronté au droit et indifférent à la règle de droit qd il la connait. « Vide jq » situation qui ne serait pas régie par le droit. « Passe droit » faveur accordée contre le droit, au détriment d’autrui et en faveur d’in intéressé. Idée de privilège, notion d’injustice, rupture d’égalité que le droti doit garantir. « Outre passer ses droits » abus des droits, on peut en disposer mais pas en abuser. « A qui de droit » autorité, « qui aura la droit ». Rapport droit/autorité. « De plein droit »

affirmant le caractère de non intégration dans la succession. Cette jurisprudence est en réalité une extension du cas de divorce. Ainsi, les époux Praslicka, mariés sous le régime de la communauté légale, alimentent un contrat d'Assurance Vie par des deniers communs sur lequel M. est souscripteur assuré et Mme bénéficiaire en cas de décès. Lors du divorce des époux, le contrat étant alimenté avec des fonds communs, Mme demande que la moitié de la valeur du contrat soit intégrée dans l'actif de communauté

générale édictée par l'autorité et promulguée pour être appliquée par le corps social. Dans ce sens, le mot loi recouvre les lois à proprement parler et toutes les autres réglementations. La loi est générale, si elle est particulière on parle de privilège. La loi est en principe écrite (sauf rares exceptions). La deuxième source directe est la coutume, c'est un usage qui régit l'aspect de la vie en société et qui est considéré comme obligatoire par le corps social auquel il s'applique (l'usage pour

les ordres religieux. Avec Charlemagne, aidé du clergé, interdit le prêt à intérêt. On s'expose à la justice civile et non pas ecclésiastique. Peu à peu se forme une doctrine, on définit comme usuraire tout surplus fournis par l'emprunteur au préteur. On doit restituer la chose prêtée mais pas plus. Il ne doit y avoir aucune exception, c'est universel. Un prêt ne concerne pas seulement l'argent, mais aussi les objets. On a recours au droit romain. La catégorie de biens concernés sont les biens

domicile à disposition et ce pour permettre le règlement du titre cambiaire. Concrètement nom et adresse du domiciliaire sont indiqués avec son accord sur le titre. A l’échéance le porteur présente son titre au domiciliaire qui paye ce titre avec des deniers reçus du tiré. Domiciliaire agit sur mandat du tiré ou du porteur. La plupart des lettres de change comporte une clause de domiciliation qui permet règlement aisé du titre Recours sans frais et sans protêt : facilite l’encaissement du titre et empêche

puisqu'ils n'ont pas de devoirs, ils ne sont pas tenus d'observer les règles chrétiennes et en particulier l'interdiction du prêt à intérêt ne concerne pas les juifs. Donc dans cette société médiévale, les juifs ont été amenés à exercer les métiers de prêteurs et de banquiers.Cette exception ne doit pas cacher la vision d'ensemble : le royaume ne réunit pour l'essentiel que des chrétiens.B- Une société sans classe C'est une société structurée en ordres et en corps.1- Une société d'ordresa) ordre et classe

* N’encourage pas les fournisseurs à contracter * Difficulté d’obtention de prêt par les banques Emprunt obligataire : opération financière par laquelle une organisation emprunte des sommes qui peuvent être importante. En contrepartie, les prêteurs reçoivent des obligations qui ne représentent pas des parts du capital social, ce sont des titres de créances qui n’ouvrent droit qu’au remboursement des sommes prêtées et des intérêts. Chapitre 8 : le choix d’une structure juridique et les motivations

milliards d’euros de garantie de crédits interbancaires et 40 milliards d’euros pour le renforcement en fonds propres des établissements en difficulté) par un renforcement de la protection des créanciers en cas de faillite. Supprimer rapidement le super-privilège de l’AGS ; • en contrepartie, introduire des brèches dans le monopole bancaire, sous une supervision adéquate. La fin du monopole bancaire en matière d’affacturage et de dette mezzanine pourrait en particulier développer la concurrence dans ces secteurs